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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions apportées à la taxe sur les véhicules de société (TVS). La TVS a été récemment étendue aux véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Ces véhicules sont plus précisément soumis à un pourcentage de la TVS en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société. Cette nouvelle disposition ajoute de ce fait une charge significative aux entreprises qui ont jusque-là privilégié le remboursement des frais kilométriques. Ce dispositif permettait aux salariés d'une entreprise, et le plus souvent de petites entreprises, utilisant leur véhicule personnel à titre professionnel de déduire les frais kilométriques. Les conséquences de cette réforme sont particulièrement sensibles pour les professions indépendantes organisées en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou en société en nom collectif (SNC) et en société à responsabilité limitée (SARL) à partir de deux associés. Enfin, cette mesure adosse le niveau de la TVS due par l'entreprise au choix individuel et personnel de chaque collaborateur. En effet, selon la loi il existe deux catégories de véhicules, donnant lieu au paiement d'une TVS différente. Cette taxe peut être calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule, ou selon un barème basé sur le taux d'émission de dioxyde de carbone pour les véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Aussi, le choix effectué par le collaborateur peut avoir un impact non négligeable sur le montant de la taxe pour les petites entreprises qui jusqu'alors procédait au remboursement kilométrique. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'assouplir cette réforme de la TVS, notamment pour les petites structures et les professions indépendantes.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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