12ème législature

Question N° : 86565	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1718
	Réponse publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3649
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	huile végétale pure
Analyse :	commercialisation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer la date envisagée pour la publication du décret visant à préciser les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures.
Texte de la REPONSE :	L'article 49 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit la publication de deux décrets. Le premier décret détermine les conditions d'application de l'article 265 ter point 2 du code des douanes. Ce décret est en cours de rédaction et devrait être publié au cours du deuxième trimestre 2006. Le second décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des HVP comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle. La rédaction de ce second décret, qui dépend du bilan de l'application du premier, devrait donc intervenir début 2007.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O