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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe sur les véhicules de sociétés
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Analyse :
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assujettissement. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre du nouvel article 1010-0 A du code général des impôts. En effet, dans la rédaction issue de la loi de finances pour 2006, cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2006, les sociétés seront soumises à une taxe, non déductible, sur les véhicules de sociétés lorsqu'elles rembourseront annuellement des indemnités kilométriques à leurs salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins ou pour des raisons professionnelles. Des experts-comptables et commissaires aux comptes du Vaucluse dont les entreprises sont elles-mêmes directement touchées - lui ont récemment fait part de leur incompréhension face à cet anachronisme. S'appliquant aux seules sociétés et non aux entreprises individuelles, ce texte rompt, en effet, avec une jurisprudence constante, tant fiscale que sociale, selon laquelle les indemnités kilométriques sont considérées comme étant le remboursement de dépenses réelles à la charge de l'utilisateur, exonérées de toutes taxes, cotisations ou contributions. Il pénalise donc les entreprises innombrables dont une partie des salariés a l'obligation d'exécuter des déplacements professionnels sans mise à disposition d'un véhicule de société, Des pans entiers de l'activité économique sont ainsi concernés. Pour ces professionnels, il résulte que les sociétés seront pénalisées par le fait d'avoir une partie de leur clientèle non située à proximité immédiate, conduisant ainsi les sociétés françaises à refuser toute clientèle éloignée, susceptible d'aboutir à une taxation nouvelle ou supérieure (par changement de tranche) des indemnités kilométriques remboursées aux salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette disposition et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets néfastes de cette nouvelle taxation.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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