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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique (DPU) des terrains qui feront l'objet d'une réquisition pour la réalisation de la branche est de la ligne à grande vitesse Rhin - Rhône. Depuis la dernière réforme de la PAC, la réglementation relative à l'activation des DPU a été modifiée et pose certains problèmes lorsque les terres agricoles éligibles ne sont plus exploitées ou changent de destination. En effet, les DPU non activés pendant deux ans seront perdus, ce qui signifie que, pour les terrains traversés par la ligne ferroviaire ou mobilisés temporairement pour la réalisation des travaux, les DPU ne seront pas mobilisables. Cela signifie que les agriculteurs concernés seront doublement pénalisés : perte d'exploitation d'une part et suppression des aides d'autre part. Pour neutraliser cet effet pervers, la FRSEA de Franche-Comté propose que les DPU des terrains réquisitionnés et n'ayant pas fait l'objet d'une compensation en hectares dans les deux ans, puissent être reportés sur les autres terrains de l'exploitation concernée, soit à titre définitif, soit le temps de l'occupation si celle-ci est temporaire. Afin que cette disposition soit strictement encadrée, la FRSEA propose qu'elle ne soit possible que pour les emprises concernées par une déclaration d'utilité publique. Aussi, il souhaite connaître la réaction du Gouvernement à cette proposition et les mesures qu'il envisage mettre en place pour ne pas pénaliser les agriculteurs concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient en premier lieu de rappeler que les droits à paiement unique (DPU) peuvent être activés sur n'importe quel hectare à condition que celui-ci soit consacré à un usage agricole compatible du point de vue réglementaire. Les DPU ne sont pas attachés aux hectares les ayant générés. Dès lors qu'un exploitant dispose de surfaces admissibles, il peut demander le paiement de ses DPU. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une disposition réglementaire permettant, dans certains cas, la concentration des DPU est laissée au libre choix des États membres. Des discussions sont en cours avec les organisations professionnelles pour envisager une telle solution dans les cas de remembrement. En revanche pour les exploitants dont la surface a été affectée par un projet d'utilité publique, cette option n'a pas été retenue. Sur ce sujet, il est considéré que les indemnités versées réparent de façon satisfaisante le préjudice causé par la perte des terres et des aides directes agricoles correspondantes. En revanche, conformément aux règles nationales de gestion des DPU présentées le 28 juin dernier, un programme spécifique visant à créer ou revaloriser les DPU pour des terres utilisées temporairement lors de la construction de grands ouvrages d'art intervenue au cours de la période de référence 2000-2002 sera mis en place.
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