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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut utiliser son propre tracteur à des fins de déneigement des routes pour le compte des communes et départements relèvent de l'article 10 de loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui vient d'être complété par l'article 90 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. La circulaire conjointe du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche DEPSE/SDEA/C99-7028 du 4 novembre 1999 précise par ailleurs que cette activité de déneigement est soumise aux mêmes règles que celles régissant l'exercice de l'activité agricole, notamment celles relatives au droit de conduire des véhicules. Ainsi, la dispense de permis de conduire prévue par l'article R. 221-20 du code de la route leur est applicable si les véhicules sont attachés à une exploitation agricole. La loi du 5 janvier 2006 précitée ajoute que, pour l'accomplissement de cette prestation, l'agriculteur concerné est dispensé de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des DRIRE (ex-service des Mines). Les CUMA sont, pour leur part, autorisées à effectuer des travaux d'aménagement rural sous certaines conditions. Conformément à l'article L. 522-6 du code rural modifié par l'article 58-III de la loi du 5 janvier 2006 précitée, une CUMA peut effectuer des travaux agricoles ou d'aménagement rural sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants ou de leurs établissements publics, dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuels de la coopérative dans la limite de 10 000 euros et 15 000 euros en zone de revitalisation rurale (ZRR).
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