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Texte de la REPONSE :
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SITUATION FINANCIÈRE D'UNE ASSOCIATION D'AIDE À DOMICILE DANS LE TARN
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, pour exposer sa question, n° 865, relative à la situation financière d'une association d'aide à domicile dans le Tarn.
M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière préoccupante de l'Association tarnaise d'aide à domicile, l'ADAR, qui vient de fêter ses trente ans.
L'ADAR, dont la gestion a toujours été exemplaire, est aujourd'hui pénalisée par le nombre élevé de ses salariés diplômés. En effet, depuis l'accord de branche relatif aux emplois et aux rémunérations du 1er juillet 2003, l'association a été dans l'obligation d'appliquer une nette augmentation de ses coûts horaires - encore plus sensible du fait du taux élevé de qualification de ses personnels - que la plupart de ses organismes financeurs n'ont pas entièrement pris en compte.
Désormais, si ces organismes ne s'affranchissent pas, dans les meilleurs délais, du coût de l'intervention d'aide à domicile arrêté par le conseil général du Tarn, l'ADAR, qui tient son assemblée générale ce soir, envisage d'abandonner ses interventions à domicile auprès de plusieurs centaines de personnes âgées et de licencier une partie de son personnel, notamment dans les secteurs de l'agglomération mazamétaine et de la vallée du Thoré, déjà socialement et économiquement durement éprouvés.
Alors que l'association n'a déploré aucun incident lors de la canicule de 2003 et que le professionnalisme élevé de ses salariés s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'améliorer le droit individuel à la formation, je vous serais reconnaissant de bien vouloir intervenir auprès des organismes financeurs de l'ADAR pour qu'une solution équitable et pérenne puisse être trouvée dans l'intérêt à la fois des personnes âgées et des salariés.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur Carayon, vous avez appelé mon attention sur la situation préoccupante de l'association tarnaise d'aide à domicile et sur les effets de l'augmentation salariale qui résulte de l'agrément de l'accord branche relatif aux emplois et rémunérations sur le budget de l'association qui compte un nombre élevé de salariés diplômés.
La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que la branche a engagé avec l'accord du 29 mars 2002 et l'avenant du 4 décembre 2002 relatif aux emplois et rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cet accord prévoit, à partir du 1er juillet 2003, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 %, d'ici au 1er juillet 2006. Il constitue - vous en convenez, monsieur le député - une avancée importante pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. On apprécie tous le travail accompli pour accompagner à domicile les personnes âgées. Les gens travaillant dans ce secteur le font avec beaucoup de compétences et de coeur. L'augmentation salariale de 24 % a été pour eux une avancée appréciable.
Les services appartenant à la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés, sur le fondement de l'article précité, sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les personnes âgées et la caisse d'allocations familiales pour les services d'aides aux familles qui font application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires.
Le financement des services infirmiers relève intégralement de la caisse nationale d'assurance maladie. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe.
Par ailleurs, les caisses d'assurance vieillesse s'alignent, en règle générale, sur les décisions prises par les CNAVTS. Ainsi une première tranche représentant un accroissement de la masse salariale de 13,48 % a été financée au moyen d'une augmentation de la participation horaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse et des autres caisses de retraite de 1,50 euro à compter du 1er juillet 2003. Une nouvelle augmentation de 4,70 % de cette masse salariale va prendre effet, monsieur Carayon, à compter du 1er juillet 2004. Pour faire face à cette augmentation, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse a décidé, le 5 mai 2004, de majorer sa participation horaire de 0,58 euro portant celle-ci à 15,99 euros.
La caisse d'assurance-maladie de Toulouse, qui gère les crédits notifiés par la caisse nationale vieillesse pour la région Midi-Pyrénées, s'est alignée sur le taux de participation horaire décidé au niveau national. Sa participation horaire à l'aide ménagère réalisée par l'ADAR du Tarn est donc de 15,41 euros depuis le 1er juillet 2003 et elle sera portée à 15,99 euros à compter du 1er juillet prochain.
Il faut toutefois noter, monsieur le député, que l'ADAR, en plus de ses 12 salariés administratifs, emploie 164 salariés intervenant à domicile dont 94 titulaires du CAFAD ou du diplôme d'auxiliaire de vie sociale - cela compte, sur le plan qualitatif, dans la manière de traiter l'aide à domicile -, ce qui, avec 63,41 % de diplômés, la situe nettement au-dessus du taux moyen retenu pour le chiffrage de l'accord de branche : celui-ci évalue en effet à 20 % le nombre de salariés diplômés titulaires du CAFAD et du DEAVS, appelés à bénéficier d'une augmentation de salaire de 40,22 % à échéance du 1er juillet 2006, contre 80 % de non diplômés pour lesquels il n'est prévu qu'une revalorisation de 15,42 %.
Il convient également de souligner que les heures d'aide ménagères effectuées par l'ADAR du Tarn au bénéfice des personnes âgées relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse n'ont représenté en 2003 que 22 % des heures réalisées par l'association.
Eu égard à cette situation, et conformément à la décision du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse de tenir compte de la diversité des situations des prestataires de service et de mener une action de soutien en direction des structures ayant entrepris des efforts de professionnalisation de leurs salariés, l'ADAR du Tarn a bénéficié, pour l'exercice 2002, d'une aide exceptionnelle au titre de la ligne budgétaire Démarche qualité.
S'agissant de l'exercice 2003, la caisse d'assurance maladie de Toulouse s'est engagée à conduire un travail d'expertise sur le compte de résultats de l'association, dès que celui-ci lui aura été communiqué. Cette expertise pourrait conduire - et je suis pour ma part favorable à une telle orientation - à l'octroi d'un financement supplémentaire dans le cadre des actions gérontologiques d'initiative locale afin d'aider l'ADAR à surmonter ses difficultés financières. Encore faut-il que l'association transmette le plus rapidement possible les éléments demandés à la caisse d'assurance maladie de Toulouse.
De mon côté, je veillerai à ce qu'une solution soit trouvée dans le cadre des AGIL aux problèmes financiers de l'ADAR, que vous avez fort bien expliqués.
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions et, surtout, de votre engagement dont je rapporterai dès aujourd'hui la teneur à l'ADAR afin de rassurer les membres de son assemblée générale.
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