12ème législature

Question N° : 86625	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1760
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6625
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi n° 2003-709 du 1er août 2003. décret d'application. publication. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une loi du 1er août 2003 a complètement modifié le régime des associations applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine et a notamment prévu la possibilité d'une radiation automatique. Or, trois ans après la promulgation de cette loi, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Une telle carence est extrêmement regrettable et crée une incertitude juridique préjudiciable à tout le monde. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique dans quels délais lesdits décrets seront pris.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a fait l'objet, à la suite d'une concertation interministérielle, d'un examen le 5 mai 2006 par la commission d'harmonisation du droit privé qui a souhaité y apporter des observations écrites. Dès la communication de ces dernières et l'éventuelle adaptation du texte qui en résultera, le projet de décret pourra faire l'objet d'un examen en Conseil d'État en vue de sa publication.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O