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Texte de la REPONSE :
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L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle issu de la loi du 1er août 2000 impose aux chaînes de télévision publiques l'obligation de favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent. Pour répondre à cette obligation, les chaînes publiques ont d'ores et déjà engagé des efforts de rattrapage qui méritent d'être relevés. Ainsi, le volume de programme sous-titrés sur France 2 a connu en 2001 une hausse de plus de 12,5 % par rapport à l'année précédente. Ce sont ainsi 1 712 heures de programmes qui ont été sous-titrées, soit près de 19,5 % du volume horaire de programmes. De même, France 3 est en progression avec 893 heures. Enfin, France 5 s'est fixé, à partir de 2002, un objectif de 1 800 heures de programmes sous-titrés sur deux ans, et à terme, le sous-titrage de l'ensemble de ses documentaires. Ces chiffres restent cependant trop faibles et le Gouvernement entend mener en la matière une action énergique, dans la ligne définie par le président de la République, qui a fait de l'action en faveur des personnes handicapées l'une des priorités de son mandat. M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, a effectué une mission d'étude destinée à évaluer les possibilités techniques et financières d'adaptation de l'ensemble des programmes télévisés aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. Le rapport a été remis le 24 octobre 2002 au ministre de la culture et de la communication. Au vu de ce rapport, le ministre a décidé de mettre en place un plan de rattrapage du sous-titrage et il a d'ores et déjà écrit aux présidents des chaînes de télévision du service public afin de leur demander de formuler rapidement leurs propositions en ce sens. Dans les tout prochains mois, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires qui répondront aux préoccupations exprimées ici par l'honorable parlementaire.
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