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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a reconnu pour la première fois en qualité de membres des fédérations sportives sollicitant l'agrément de l'État, les organismes à but lucratif qui délivrent des licences pour le compte de ces dernières. Le législateur a cependant veillé à en contingenter la place au sein des organes dirigeants afin que les fédérations demeurent, à titre principal, des fédérations d'associations. Cette évolution législative devait permettre au mouvement fédéral, en conservant sa spécificité et ses valeurs, de s'adapter aux conditions de développement du sport. L'ensemble des fédérations sportives dans les délais fixés par la loi et ses textes d'application, au plus tard le 31 janvier 2005, a mis en conformité ses statuts et renouvelé ses instances dirigeantes, à l'exception de la seule fédération d'équitation (FFE). L'ancien comité directeur de la FFE, confronté à un conflit interne, a contesté l'obligation d'une mise en conformité de ses statuts ainsi que la nécessité de procéder à de nouvelles élections renvoyant la date d'effet de la loi en 2008. Bien que l'état ait laissé un délai supplémentaire à la FFE pour adapter ses statuts et règlements disciplinaires aux exigences de la loi, afin de tenir compte d'un calendrier que son président s'était engagé à respecter dans le cadre d'une procédure de conciliation, force a été de constater que la situation était inchangée à l'été 2005. Aussi, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) a abrogé le 14 août 2005 l'agrément et la délégation de la FFE. Le MJSVA a souhaité la mise en place d'une commission spécialisée par le CNOSF pour gérer cette délégation pendant le temps nécessaire à cette mise en conformité statutaire. Cette commission a été créée le 1er octobre 2005. Une nouvelle direction technique nationale a été nommée. Elle travaille en relation étroite avec la commission spécialisée présidée par le président du Comité national olympique et sportif français. Parallèlement à l'action de l'État, un ensemble de décisions judiciaires ont marqué la vie de la fédération d'équitation. Par ordonnance du 14 octobre dernier, le Conseil d'État a rejeté la demande de la fédération en référé suspension visant à suspendre les arrêtés des 2 et 3 août 2005 et a ainsi conforté la position de l'État. Le 21 octobre, le tribunal de grande instance de Paris a nommé un administrateur provisoire de la fédération avec pour mission de l'administrer pour une durée de six mois. Enfin, le 29 novembre, ce même tribunal a annulé les assemblées générales électives et statutaires de la FFE tenues le 2 décembre 2004 et le 6 janvier 2005. Tout est mis en oeuvre pour qu'une solution puisse être trouvée dans les délais les plus courts possibles avec le concours du CNOSF, afin que la fédération puisse recouvrer son agrément et sa délégation après mise en conformité de ses statuts et règlements, notamment pour tenir compte du rapport de la CNIL en date du 31 mars 2006, considérant que la fédération ne s'est pas conformée à la mise en demeure de la CNIL du 10 mai 2005, aux termes de laquelle elle devait mettre en oeuvre de nouvelles modalités d'élection permettant de garantir le secret du vote. Dans l'attente, les centres équestres affiliés à la fédération peuvent continuer à organiser formations et concours divers. Toutefois, ils ne peuvent plus disposer de subventions de l'État dans la mesure où ces dernières sont subordonnées à l'affiliation à une fédération agréée.
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