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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la titularisation des maîtres auxiliaires exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. La loi de titularisation dite « Sapin » semble fixer trois conditions : trois années d'ancienneté, être en poste au moment de la demande et avoir exercé entre juin 1999 et juillet 2000. Plusieurs maîtres remplissent les deux premières conditions, pas la troisième, alors qu'ils enseignent depuis plus de trois ans. Il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable d'aménager la loi « Sapin » en prenant en compte, pour une titularisation à la suite d'une inspection, tous les maîtres auxiliaires remplissant les conditions d'ancienneté et d'exercice, sans limiter celui-ci à une période donnée.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole d'accord relatif à la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques du 10 juillet 2000 a prévu que des dispositions particulières pourront être adoptées en faveur des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Le décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 a donc fixé les modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ce dispositif définit les conditions dans lesquelles les maîtres et documentalistes délégués peuvent être contractualisés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires, après inscription sur une liste d'aptitude académique. Les maîtres délégués doivent notamment avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et soit avoir été en fonction pendant cette période, soit avoir bénéficié d'un congé de maladie, de maternité, d'adoption ou d'accident de service. Ces maîtres doivent, en outre, avoir justifié à la date d'inscription sur la liste d'aptitude soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes, soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes. Ce plan de contractualisation d'application stricte a été limité, à l'instar du protocole d'accord signé dans la fonction publique, à une période de quatre ans et a été appliqué, en ce qui concerne l'enseignement privé, jusqu'au 3 janvier 2006, date fixée dans le décret du 31 janvier précité.
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