12ème législature

Question N° : 86708	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2002
	Réponse publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11304
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	lotissements
Analyse :	eau. ouvrages de rétention. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le cas d'un constructeur ayant réalisé dans l'année 2002 un programme de type lotissement soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau mais dont les ouvrages attendus (bassins de rétention...) n'ont jamais été réalisés. Elle lui demande, indépendamment des sanctions encourues par le constructeur, quelles sont les possibilités de satisfaire aux exigences de la loi sur l'eau dès lors que tous les lots ont été vendus et qu'il n'existe plus de terrain disponible pour réaliser des ouvrages de rétention.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les ouvrages de rétention d'eau réalisés par un constructeur de lotissements. S'agissant d'une procédure de déclaration, correspondant aux ouvrages ayant un effet limité, les sanctions encourues sont celles prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, qui permet à l'administration de mettre l'intéressé en demeure de satisfaire à la déclaration. Afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'eau, une régularisation du projet devra être faite. Pour cela, le lotisseur devra déposer un nouveau dossier « eau » conforme aux dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O