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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte récente des barèmes et critères d'obtention de la promotion « hors classe » d'enseignants en fin de carrière. Jusqu'à l'an dernier, en effet, ceux-ci après qu'ils eussent passé au 11e et dernier échelon de la grille ont pu bénéficier de cette promotion, qui ne sera plus dans le nouveau schéma, alors même qu'ils n'ont en rien démérité ou qu'ils exercent depuis des années dans des ZEP par exemple. Aussi il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le schéma de référence qui semble tout de go avoir oublié cette tranche d'âge, ces enseignants ressentant leur situation comme véritablement injuste, ce qui peut se comprendre facilement.
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Texte de la REPONSE :
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Les notes de service 2005 relatives à l'établissement des tableaux d'avancement à la hors-classe des personnels enseignants se conforment aux exigences du statut particulier de ces corps et du statut général des fonctionnaires qui dispose, quant à lui, que l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue au choix par appréciation de la valeur professionnelle des agents. S'agissant de l'avancement à la hors-classe des corps de niveau certifié (certifiés, PLP, PEPS et CPE), la note de service 2005, qui reconduit les dispositions de la note de service 2004, fixe les modalités selon lesquelles les recteurs arrêtent ces tableaux d'avancement et indique aux recteurs les critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle qui doit fonder le choix des promus. Au titre des orientations générales, les recteurs sont invités à porter une attention particulière à la promotion des agents les plus expérimentés, ceux qui ont atteint le 11e échelon et dont les mérites ne peuvent plus être reconnus qu'à l'occasion d'une promotion de grade. Néanmoins, la note de service précise que cette ancienneté de carrière n'est un critère pertinent de la valeur professionnelle que si elle résulte d'un avancement au choix qui témoigne d'une reconnaissance antérieure des mérites de l'agent. Il est également demandé aux recteurs de veiller à reconnaître, y compris par un avancement de grade plus précoce, la valeur professionnelle des enseignants les plus expérimentés qui acceptent de s'investir durablement et efficacement auprès des élèves en difficulté, notamment dans les établissements labellisés collèges « ambition réussite ». En ce qui concerne l'avancement à la hors-classe des professeurs agrégés, les nouvelles procédures mises en place en 2006 prolongent le retour au principe statutaire de la valorisation de la valeur professionnelle pour l'établissement des propositions des recteurs, tout en préservant la priorité accordée aux personnels les plus expérimentés et en veillant à une harmonisation des pratiques rectorales. En consacrant un tiers du barème au parcours de carrière, la note de service reconnaît « l'expérience » comme un élément déterminant de la valeur professionnelle mais cette expérience n'est prise en compte qu'au travers du prisme du mérite, sur la base d'une valorisation graduelle des échelons acquis au choix ou au grand choix. S'agissant des enseignants qui ont enseigné ou qui enseignent dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire, leur situation sera prise en compte dans le cadre du parcours de carrière et du parcours professionnel et le recteur appréciera leur mérite en fonction du degré de l'avis émis par leur chef d'établissement. Le bilan effectué à l'issue de la campagne de promotion de l'année 2005 montre que les équilibres antérieurs n'ont pas été bouleversés. Les professeurs promus à la hors-classe de leur corps (niveau certifié) sont à 98,9 % des enseignants qui ont atteint le 11e échelon, contre 97,1 % en 2004. Le pourcentage d'agrégés promus à la hors-classe au 11e échelon est, lui, de 99,0 % en 2005, contre 98,9 % en 2004. Enfin, il convient de préciser que dans les années antérieures les enseignants n'accédaient pas tous à la hors-classe avant leur départ à la retraite. En 2005, parmi les enseignants partant à la retraite, les enseignants hors classe représentaient 54,95 % des professeurs agrégés, 59,53 % des professeurs certifiés, 63,50 % des PLP, 80,92 % des professeurs d'EPS et 69,86 % des CPE. Par ailleurs, compte tenu du caractère annuel du tableau d'avancement, l'ordre de classement des dossiers établi au titre de l'année 2004 ne préjugeait en rien de celui de l'année 2005. De plus, compte tenu de la règle statutaire qui impose d'examiner les dossiers de tous les agents qui remplissent les conditions, les promotions 2005 doivent être appréciées au regard du nombre de dossiers examinés (niveau certifiés : 182 372 dossiers examinés, contre 50 493 en 2004) et du nombre sensiblement égal de possibilités de promotion (8 073 contre 7 915 en 2004).
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