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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la célébration des mariages. L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales confère la qualité d'officier d'état civil, nécessaire pour procéder à la célébration d'un mariage, au maire et aux adjoints. Toutefois, l'article L. 2122-18 du même code dispose, dans sa rédaction issue de l'article 10.1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. Elle lui demande si, désormais, un maire peut déléguer à un conseiller municipal le soin de célébrer un mariage, alors même que le maire ou les adjoints ne seraient pas tous empêchés, mais que les adjoints seraient tous titulaires d'une délégation. Dans la négative, elle souhaite savoir si, dans un souci de simplification administrative et afin de mieux associer les conseillers municipaux à la vie municipale, il envisage de permettre au maire de déléguer à un conseiller municipal la possibilité de célébrer un mariage, même si tous les adjoints ne sont pas empêchés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la rédaction de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Désormais, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou absents, mais encore dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation. Au terme de l'article 2122-32 du même code, les adjoints ont tous la qualité d'officier de l'état civil. Il en résulte que le maire peut déléguer à un conseiller municipal le pouvoir de célébrer un mariage même dans l'hypothèse où lui-même, ou l'un de ses adjoints, serait disponible pour y procéder. Toutefois, il convient de noter que les conseillers municipaux ainsi délégués exercent leur mission sous la surveillance et sous la responsabilité du maire, conformément à l'article L. 2122-18. Par conséquent, même lorsque le mariage est célébré par un conseiller municipal, il revient au maire de la commune de s'assurer du respect de la législation et du bon déroulement de la cérémonie. Eu égard à l'importance de la mission qui est confiée par la loi aux officiers de l'état civil en matière de lutte contre les fraudes au mariage, il importe donc que le maire prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que les conseillers municipaux auxquels il confie la tâche de procéder à ces célébrations disposent des compétences nécessaires pour exercer pleinement cette mission.
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