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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avocats du barreau de Reims concernant les dotations allouées à l'Association de gestion des fonds d'aide juridique (AGFAJ). Il appert que l'AGFAJ n'a, à ce jour, pas perçu le solde de la dotation 2005 ainsi que le montant de celle due au titre de l'année 2006. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour régulariser cette situation de telle sorte que les citoyens disposant de ressources modestes puissent accéder effectivement au droit et à la justice en bénéficiant de l'assistance d'un avocat et que les avocats puissent être rémunérés pour les prestations qu'ils effectuent au titre de l'aide juridictionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que les inquiétudes exprimées par les avocats du barreau de Reims concernant le versement de la dotation d'aide juridictionnelle n'étaient pas justifiées. En effet, le solde de la dotation de l'année 2005 a fait l'objet d'un arrêté du 20 octobre 2005 pour un montant de 279 000 euros pour les missions d'aide juridictionnelle et de 10 000 euros pour les missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Par ailleurs, il lui indique que la dotation initiale au titre de l'année 2006 a été arrêtée par les services de la chancellerie, comme pour les années précédentes, au cours de la première quinzaine du mois de février et versée à l'association de gestion des fonds d'aide juridique (AGFAJ) par la paierie de Paris au cours de la deuxième quinzaine du même mois. En conséquence, l'AGFAJ a toujours disposé d'une trésorerie suffisante pour rétribuer les avocats à l'issue de leur mission d'assistance au titre de l'aide juridictionnelle.
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