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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réglementation relative aux appels d'offres publics. En effet, il semblerait que les obligations administratives et financières prévues par le code des marchés publics ne soient pas adaptées à la situation des petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles connaissent, en conséquence, des difficultés pour concourir aux appels d'offres. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'assouplir ces textes, et ainsi favoriser le développement des PME.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif à ce que les petites et moyennes entreprises puissent accéder à la commande publique et participer ainsi aux appels à la concurrence lancés par les acheteurs publics, qu'ils soient locaux ou nationaux. La réforme du code des marchés publics, actuellement en cours, définira des mesures destinées à assurer, d'une part, un équilibre général entre opérateurs économiques quelle que soit leur taille et, d'autre part, un accès plus favorable des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Par ailleurs, la mise en place le 14 novembre 2005 de l'Observatoire économique de l'achat public consacre l'obligation pour les acheteurs publics de mesurer et de rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME. Les éléments ainsi recueillis permettront d'évaluer l'impact de la nouvelle réglementation et de dresser une cartographie précise et fiable de la répartition de l'achat public parmi l'ensemble des opérateurs économiques.
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