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Texte de la QUESTION :
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L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de publier un rapport sur la définition et les implications du concept de voiture propre. Les pouvoirs publics doivent répondre à une demande sociale de réduction de la pollution urbaine, de la pollution globale et des nuisances associées, correspondant d'ailleurs à l'intérêt général et aux objectifs de long terme de préservation de la santé publique et de l'environnement. Les rapporteurs proposent notamment de lancer, au niveau européen, les études préliminaires pour évaluer l'impact de l'intégration des émissions des véhicules vendus par les constructeurs dans le marché européen des émissions de CO2, si l'ACEA ne tient pas son engagement volontaire de réduction des émissions. M. François Grosdidier demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'intégration des émissions des véhicules vendus par les constructeurs dans le marché européen des émissions de CO2. En 2005, les émissions spécifiques des véhicules particuliers neufs commercialisés en France ont atteint 153 grammes de dioxydede carbone au kilomètre, marquant une troisième année de stagnation. Ce phénomène, observé à l'échelle de l'Union européenne, fait craindre que l'accord volontaire conclu entre la Commission européenne et les constructeurs européens, coréens et japonais afin d'atteindre une moyenne des émissions des véhicules neufs vendus en Europe de 140 grammes de carbone au kilomètre en 2008 et 2009 ne soit pas honoré. Par ailleurs, l'accord avec les constructeurs automobiles affichait un objectif plus ambitieux : atteindre une moyenne d'émission de 120 grammes de carbone au kilomètre à l'horizon 2010. Aussi un groupe de travail auquel participe le ministère de l'écologie et du développement durable français a-t-il été créé par la Commission européenne afin de proposer courant 2006 une liste de mesures permettant d'atteindre en temps opportun les objectifs rappelés ci-dessus. La délégation britannique a suggéré de retenir l'intégration des émissions des véhicules particuliers dans le marché européen des émissions de CO2. C'est une mesure qui ne peut être mise en oeuvre qu'à l'échelle européenne. Ses modalités doivent être étudiées avec soin. En effet, les émissions de CO2 d'un véhicule dépendent en partie de l'utilisation du véhicule par le conducteur et en partie des émissions spécifiques unitaires du véhicule mis en vente par le constructeur automobile. La responsabilité d'un dépassement éventuel des émissions des véhicules apparaît donc difficile à définir. Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir des conséquences significatives sur le cours de la tonne de CO2, et donc sur l'activité des autres secteurs intégrés dans le marché européen des émissions. Au niveau national, l'intégration des émissions des véhicules particuliers dans le marché européen des émissions de CO2 pourrait être étudiée utilement dans le groupe de travail relatif aux outils économiques et au développement durable, dont le ministère de l'écologie et du développement durable assure le secrétariat en partenariat avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et qui aborde notamment le thème de la lutte contre le réchauffement climatique.
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