|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Beaudouin signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à l'heure actuelle les donations en ligne directe bénéficient, pour le calcul des droits, d'un abattement de 46 000 euros. Durant la campagne électorale pour les élections présidentielle et législatives, il avait été évoqué la possibilité de porter cet abattement à 150 000 euros. La loi de finances pour 2003 n'a pas repris cette possibilité. Seul l'abattement pour les donations entre grands-parents et petits-enfants a été porté de 15 000 à 30 000 euros. Il lui demande si l'augmentation de l'abattement pour les donations en ligne directe est toujours à l'ordre du jour et, si oui, dans quel délai on peut envisager l'adoption de cette réforme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les transmissions à titre gratuit consenties entre parents et enfants bénéficient d'un abattement en faveur des enfants fixé à 46 000 euros en application des dispositions de l'article 779-I du code général des impôts. La seule application de cet abattement permet d'ores et déjà d'exonérer près de 80 % des successions en ligne directe, ce qui place la France parmi les six états de l'Union européenne les plus généreux en la matière. Par ailleurs, la règle du non-rappel des donations passées depuis plus de dix ans permet à des époux communs en biens de transmettre conjointement, tous les dix ans, en franchise de droits, 92 000 euros à chacun de leurs enfants. Au-delà de cette franchise et pour la liquidation des droits de mutation, les donations bénéficient d'une réduction de droits fixée respectivement à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Ces mesures en faveur de la transmission anticipée des patrimoines permettent de diminuer substantiellement le coût fiscal des transmissions à titre gratuit effectuées entre parents et enfants. La revalorisation de l'abattement de 46 000 euros précité n'a pas paru, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, une mesure prioritaire. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à mener, en 2003, une réforme d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine dans laquelle sera naturellement examiné le coût fiscal des transmissions effectuées entre parents et enfants.
|