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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un récent arrêt de la Cour européenne de justice des Communautés européennes condamnant la France pour non-respect d'une directive européenne permettant, comme dans tous les pays de la Communauté pour un avocat français, l'inscription d'un avocat étranger, à un barreau, en France. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard et, subsidiairement le montant des dépens, à la charge de la France, pour le non-respect d'une directive de 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un arrêt en manquement a été prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 septembre 2002. Intervenu sur le fondement de l'article 226 CE, cet arrêt s'est limité à constater le retard de la France au regard des obligations de transposition qui lui incombent en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Dans le prolongement de la décision de la Cour, le Gouvernement va saisir très prochainement le Parlement du projet de loi de transposition, lequel s'intègre dans un projet de loi plus vaste réformant le statut de plusieurs professions juridiques. Par cette saisine, les autorités françaises souhaitent résolument prévenir tout risque de nouveau contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes, au titre de l'article 228 CE, qui aurait pour effet, le cas échéant, de condamner la France au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Le retard dans la transposition ne fait nullement obstacle à l'application effective de la directive par les barreaux. Ses dispositions étant, en effet, claires et inconditionnelles depuis le 15 mars 2002, une vingtaine d'avocats, ressortissants communautaires, ont d'ores et déjà été inscrits à un barreau, sous leur titre professionnel d'origine.
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