|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des maisons de retraite ayant procédé à la rénovation de leurs bâtiments et locaux, rénovation entièrement financée par des fonds privés sans emprunt. Il apparaît que ces établissements, qui ont réalisé ces travaux sans solliciter l'aide des banques ou des pouvoirs publics, sont ensuite pénalisés du fait que leurs résidents ne peuvent pas prétendre à l'aide personnalisée au logement (APL). À une époque où bon nombre d'associations ou d'organismes sociaux sont toujours en quête de subventions et d'aides financières pour concrétiser leurs projets, les maisons de retraite privées, qui ne demandent rien, sont confrontées à une réelle injustice. En effet, cette non-perception de l'APL entraîne des répercussions sur le prix de la journée puisque, en moyenne, l'écart avec ou sans APL se situe à 150 euros par mois pour chaque résident. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette situation qui, actuellement, décourage les éventuels investisseurs privés.
|