FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 86830  de  M.   Léonard Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 13/06/2006  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2008
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe sur les véhicules de sociétés
Analyse :  assujettissement. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés. Depuis le 1er janvier 2006, cette taxe s'applique de manière progressive dès lors que le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5 000 kilomètres. Cette nouvelle disposition créé un coût supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les médecins et vétérinaires qui exercent en milieu rural. Ces derniers soulignent qu'ils seront pénalisés par rapport à leurs collègues de la ville. Cette disparité ne paraissant pas justifiée et allant à l'encontre de l'objectif de rééquilibrage de la démographie médicale, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier aux conséquences évoquées ci-dessus.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 FM Lorraine N