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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications de fédérations de retraités portant sur les réductions d'impôt liées aux frais d'hospitalisation des personnes dépendantes. En effet, l'article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d'impôt au titre des sommes versées par les contribuables à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale à hauteur de 25 % du montant des sommes versées et dans la limite de 2 300 euros. Or, ces fédérations font prévaloir l'augmentation du prix de journée de ces établissements depuis le 1er janvier 2002 grevant fortement le budget des personnes retraitées hébergées en long séjour. Ainsi, elles demandent de porter le relèvement du plafond des dépenses d'hospitalisation à 6 900 euros ainsi que le taux de réduction à 50 %. Il souhaiterait connaître la suite qu'il entend réserver à ces requêtes. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la dépendance des personnes âgées constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Ces contribuables bénéficient de différentes mesures d'accompagnement fiscal dont la réduction d'impôt évoquée dans la question ne constitue que l'un des aspects. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 1 618 euros pour l'imposition des revenus de 2002 si leur revenu imposable n'excède pas 9 960 euros et à 809 euros si ce revenu est compris entre 9 960 euros et 16 090 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, la réduction d'impôt pour hébergement en établissement des personnes âgées a été aménagée dans un sens favorable au cours des dernières années. En effet, le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'apprécie par personne et non plus par foyer, depuis l'imposition des revenus de l'année 2000, ce qui permet de porter son montant à 4 600 euros au lieu de 2 300 euros antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, cette réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements ayant conclu une convention avec le conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie. Cela étant, la question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. A cet égard, l'allocation personnalisée à l'autonomie permet d'alléger sensiblement le coût de l'hébergement des personnes les plus dépendantes ne disposant que de faibles ressources. L'ensemble de ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées. S'agissant du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, le montant auquel il est fixé permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, c'est-à-dire ceux de condition modeste ou moyenne. Ce montant est au demeurant indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de préserver d'année en année la portée de l'abattement qui, contrairement à la déduction de 10 % des salariés, n'a pas de contrepartie en termes de frais professionnels. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2002, son montant s'établit à 3 214 euros, au lieu de 3 160 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2001. Enfin, les personnes retraitées bénéficient, comme l'ensemble des contribuables, de l'allégement général d'impôt sur le revenu engagé par le Gouvernement dès l'imposition des revenus de 2001 et poursuivi et amplifié dans le cadre de la loi de finances pour 2003 à travers une baisse de 6 % de tous les taux du barème.
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