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Texte de la QUESTION :
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Par sa question écrite n° 81638, M. Michel Raison appelait l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de l'État en faveur des associations. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier n'a pas apporté les éléments d'information attendus sur la méthodologie définie par le Gouvernement après les annonces du Premier ministre. Aussi, il lui demande de rappeler dans quelle mesure l'État entend systématiser la mise en oeuvre d'une véritable contractualisation pluriannuelle, sur la base d'un appel à projets et d'une évaluation rigoureuse au terme des actions. Il souligne que cette approche offre aux associations, à leurs bénévoles et à leurs salariés, une visibilité à moyen terme et une stabilité opérationnelle favorables au développement d'actions que les services de l'État et des collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'assumer directement.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de relations fondées sur le partenariat et la concertation avec les associations, qui apportent une contribution irremplaçable à la cohésion sociale de notre pays, est une priorité de la politique du Gouvernement. De nombreuses mesures ont, d'ores et déjà, été adoptées afin de simplifier les formalités administratives et financières qui régissent le fonctionnement quotidien des associations. Les procédures régissant l'octroi des subventions sont au coeur des relations des pouvoirs publics avec les associations qui ont un objet d'intérêt général et d'utilité sociale. Dans ce domaine, un effort a été engagé, depuis plusieurs années, afin d'aménager les procédures. Elles doivent répondre tant au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'État, qui doit s'assurer que cette attribution se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement et répond à des exigences de bonne gestion. La sécurité du financement est une revendication ancienne des associations partenaires des collectivités territoriales et de l'État, soucieuses de pérenniser leurs projets. Elle est au coeur de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002, issue d'une concertation entre les représentants de l'État, et du monde associatif (conférence permanente des coordinations associatives et Conseil national de la vie associative). Dans le prolongement des circulaires du 7 juin 1996 et du 1er décembre 2000, instituant un dispositif de financement des associations sur une base pluriannuelle, la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 confirme l'intérêt de la mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs qui contribuent à la sécurisation des financements publics dont les associations peuvent bénéficier de la part de l'ensemble des services de l'État dans un cadre partenarial dès lors que leur action s'inscrit dans la durée. Elle instaure, également, dans un but de simplification administrative, tout à la fois l'établissement d'un dossier commun de demande de subvention identique pour l'ensemble des administrations de l'État tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, l'harmonisation des règles relatives au financement des associations ainsi que la mise à disposition de téléprocédures destinées à faciliter l'accomplissement des formalités de dépôt des demandes de subventions par les associations et la mise en place de « correspondants associations » dans chaque administration. Par ailleurs, la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en liaison avec la direction générale pour la modernisation de l'État au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a procédé a une modification de l'arrêté du 24 mai 2005 relatif au compte rendu-financier que doit produire toute association bénéficiant d'une contribution financière de la part des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le nouveau projet apporte, compte tenu des observations du Conseil national de la vie associative, des modifications de forme et de fond à l'arrêté précité afin d'en simplifier les modalités d'application pour les associations bénéficiaires de concours financiers des collectivités publiques. Pour des motifs identiques, le dossier commun de subvention, institué par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002, est en cours de modification pour tenir compte des propositions de simplification émanant notamment du CNVA. Il est rappelé, enfin, à l'honorable parlementaire que lors de la première réunion de la conférence nationale de la vie associative, tenue le 23 janvier 2006, le Premier ministre a souhaité répondre aux nombreuses attentes des associations dans ce domaine. Il a proposé plusieurs mesures concrètes destinées à simplifier les procédures et à faciliter l'engagement bénévole. Ainsi, des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) seront diffusés. Le dispositif des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations a été confirmé et renforcé. Une instruction interministérielle doit être prochainement publiée. Elle prévoira notamment que la durée de ces conventions pluriannuelles pourra être de quatre années au lieu de trois et que la règle du versement, avant le 31 mars, d'une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle sera mise en oeuvre en 2006. Enfin, à compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels. Enfin, la garantie des prêts bancaires aux associations sera développée, au travers de la constitution d'un « pôle garantie », adossé à la Caisse des dépôts et consignations. Le Premier ministre a rappelé, de surcroît, s'agissant des procédures administratives, que les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées notamment dans le cadre de la dématérialisation de la demande de subvention et de la télétransmission des demandes.
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