12ème législature

Question N° : 86890	de  M.   Vallini André ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2044
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5986
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	stations de montagne
Analyse :	randonnées en raquettes. redevance. pertinence
Texte de la QUESTION :	M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, actuellement en cours d'examen au Sénat. Ce texte autoriserait les communes à instituer une redevance pour accès aux installations et aux services dédiés aux pratiques du ski de fond et des loisirs de neige. De nombreux randonneurs ont fait part aux parlementaires de leur mécontentement et de leur refus de voir appliquer cette mesure dans les massifs qu'ils parcourent. Ils considèrent avec raison que cette disposition est contradictoire avec l'activité de randonnée en raquettes qui ne nécessite pas comme le ski de fond un « traçage » des pistes mais tout au plus leur balisage, comme c'est le cas des chemins de grande randonnée par exemple. Cette mesure porte donc en elle-même une notion inacceptable de privatisation des espaces naturels et risque de porter atteinte à l'image touristique de la montagne et donc au développement d'activités économiques vitales pour de nombreuses communes de montagne. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les randonneurs pratiquant la raquette à neige et garantir à tous l'accès libre et gratuit au milieu naturel.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme donne désormais la possibilité aux collectivités territoriales d'étendre la redevance sur le ski de fond aux autres loisirs de neige non motorisés, autres que le ski alpin. La justification de cette redevance repose sur la nécessaire contrepartie dont bénéficie l'usager, qu'il s'agisse des installations ou des services collectifs d'un site nordique. Il s'agit ainsi d'une possibilité d'extension de la redevance « ski de fond existante » aux loisirs de la neige non motorisés, en échange d'un service de balisage et de damage adaptés des itinéraires, ainsi que d'équipements d'accueil. Cette disposition apporte en particulier une réponse adaptée à des difficultés liées à la multi-utilisation des pistes de ski de fond des sites nordiques, qui sont souvent empruntés, en l'absence de circuits spécifiques, par des pratiquants de loisirs de neige autres que le ski nordique. Il convient de préciser que cette possibilité d'extension de la redevance est laissée à l'appréciation des collectivités territoriales et que le principe essentiel de l'accès libre et gratuit aux espaces naturels non spécifiquement aménagés d'un site nordique est réaffirmé dans le texte de loi. Ces modifications législatives visent à garantir aux pratiquants des services de meilleure qualité.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O