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Texte de la REPONSE :
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REVENDICATIONS DES MAÎTRES
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT M. le
président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n°
868, relative aux revendications des maîtres de l'enseignement privé sous
contrat.
M. Alain
Gest. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises,
même si ma question ne touche pas au coeur de votre spécialité, je suis sûr que
vous connaissez parfaitement le sujet que je vais évoquer : le statut des
maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Depuis
très longtemps, ces enseignants, qui font partie du dispositif de l'éducation
nationale puisqu'ils exercent dans des établissements sous contrat avec l'État,
sont dans une situation d'inégalité vis-à-vis des autres enseignants pour ce qui
est du niveau des cotisations sociales et surtout des retraites. En 2002, des
discussions engagées entre leurs représentants et les ministères concernés ont
fait naître un grand espoir dans ce corps. Deux groupes de travail, créés pour
l'occasion, avaient fait des propositions auxquelles le ministre de l'époque, M.
Ferry, puis le Premier ministre, avaient considéré qu'il fallait donner suite.
La période estivale devait être mise à profit pour remédier à la situation. Mais
les semaines ont passé et nous ne voyons poindre aucun début de réponse sous
forme de texte législatif.
Certes, l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale est particulièrement chargé, mais nous avons pris un
engagement que nous ne pouvons pas renier. Ces enseignants ont montré, à
l'occasion du grand débat sur l'école, qu'ils étaient particulièrement disposés
à participer. Ce ne sont pas des personnels agressifs, exubérants ou violents.
Ils ne cassent rien des outils publics, eux. Ils ne font pas, ou très rarement,
grève. Ils ne manifestent pas davantage. C'est pourquoi ils ne comprennent pas
qu'une solution à ce problème récurrent n'intervienne pas.
Deux des mots de notre devise, gravée au fronton de chacune
de nos mairies, s'appliquent parfaitement à la situation des maîtres de
l'enseignement privé. " Liberté ", d'abord, parce qu'ils ont fait le choix,
ainsi que les familles, des établissements privés sous contrat. C'est un choix
que nous défendons, avec vous-même, monsieur le ministre, depuis longtemps et
pour lequel nous sommes très fortement engagés. " Égalité ", ensuite, à laquelle
ils aspirent puisque, dispensant les mêmes cours et suivant les mêmes programmes
que leurs collègues de l'enseignement public, ils participent activement à
l'éducation des jeunes dans notre pays, pour environ 20 % des effectifs
scolaires. C'est pourquoi le temps est venu d'entendre leurs légitimes
observations.
Peut-on espérer, monsieur le ministre, une
inscription à notre ordre du jour, dans des délais raisonnables, d'un texte
prenant en compte les travaux des deux commissions créées à l'initiative du
Gouvernement ?
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à
la consommation.
M.
Christian Jacob, ministre délégué aux petites
et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales
et à la consommation. Monsieur le député, permettez-moi de réitérer les
excuses de François Fillon, retenu avec le Premier ministre à la conférence sur
la famille.
Les maîtres de l'enseignement privé
contribuent pleinement, vous avez raison, à la mise en oeuvre du service public
de l'éducation, dans le cadre du contrat d'association. Ils comparent leur
situation matérielle à celle des enseignants titulaires de l'enseignement
public, et ils estiment que leur dévouement devrait être davantage reconnu,
notamment dans le calcul de leurs pensions de retraite.
Il s'agit d'une question très importante dont il faut bien
mesurer les tenants et les aboutissants. Ses implications juridiques et
financières doivent être considérées avec beaucoup d'attention. Pour ce faire,
un groupe de travail, vous l'avez évoqué, a été constitué par le prédécesseur de
François Fillon au ministère de l'éducation nationale. Des propositions ont été
formulées afin de clarifier une situation juridique souvent complexe et examiner
les moyens d'améliorer les prestations de retraite des maîtres du privé. Ces
travaux constituent une solide base de travail pour engager la concertation
officielle que François Fillon compte lancer dans les toutes prochaines
semaines.
Quoi qu'il en soit, monsieur le député, ne
doutez pas de la détermination de François Fillon pour clore ce dossier dans les
plus brefs délais.
M. le
président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Je
vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je prends note de
l'engagement du ministre de l'éducation d'engager la concertation, en regrettant
qu'aucun délai ne soit fixé. J'aimerais que vous vous fassiez notre porte-parole
auprès de M. Fillon, d'autant plus qualifié qu'il a été le ministre en charge du
dossier des retraites. Nous sommes tous convaincus, notamment au sein du groupe
UMP, de la nécessité que toute réforme doit être équitable et juste. Ce problème
avait déjà été soulevé lors de la réforme des retraites, sans être réglé.
Depuis, des engagements ont été pris, je le répète. Ces
personnels, d'habitude si calmes, n'attendront pas encore très longtemps sans
réagir. Donnons-leur au moins une date précise. Je suis sûr de trouver auprès de
vous un appui efficace auprès du ministre chargé du dossier.
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