|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'outre-mer s'est engagé dans la démarche de la stratégie ministérielle de réforme depuis 2003 suivant deux axes principaux « la rationalisation des moyens de fonctionnement et d'intervention et la recherche d'une meilleure adéquation de l'organisation du ministère aux problématiques de l'outre-mer ». S'appuyant sur ces deux piliers, un certain nombre d'actions ont déjà abouti ; d'autres sont toujours en cours. 1. Actions terminées en 2004 : la globalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération des préfectures des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Tout au long de l'année 2004 des discussions ont eu lieu avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. C'est ainsi que sont regroupés depuis le 1er janvier 2005, sous la gestion unique du ministère de l'intérieur, les crédits de rémunérations et les emplois budgétaires, ainsi que les crédits de fonctionnement et d'immobilier des cinq préfectures ultramarines suivantes : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Saint-Pierre et Miquelon. Au total, ce sont 1 284 emplois sur les cinq collectivités territoriales outre-mer concernées qui ont été transférés pour un budget total de 48 MEUR ; mise en oeuvre de la réforme de l'organisation de l'État en région : la circulaire ministérielle du 26 juillet 2004 a adapté la réforme de l'administration territoriale de l'État aux régions et départements d'outre-mer. Les préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ont présenté à l'automne 2004 leur projet d'action stratégique de l'État en comité national du PASE outre-mer et ont procédé à la réorganisation des services de l'État en pôles régionaux. 2. Actions terminées en 2005 : le renforcement de la présence de l'État. La partition des services entre l'État et la collectivité départementale de Mayotte a été opérée entre la préfecture et le conseil général lors du transfert le 1er avril 2004 de l'exécutif de la collectivité départementale, jusque-là assuré par le préfet, au président du conseil général. Ce partage, opéré par convention, a permis de fixer la répartition des agents et donc les effectifs à intégrer dans les services de la préfecture. Le ministère de l'outre-mer a donc prévu la création de 169 emplois qui sont inscrits dans la loi de finances initiale pour 2006 ; le recentrage et l'amélioration du pilotage des opérateurs dont notamment l'Agence nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs outre-mer (ANT). Le ministère de l'outre-mer expérimente avec l'ANT le mode de relations à établir avec les opérateurs dans le cadre de la LOLF. Un projet de contrat d'objectifs et de progrès a été élaboré tout au long de l'année 2005. Il entrera en vigueur courant 2006. 3. Actions en cours : la fusion des corps de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer avec des corps d'administration centrale d'autres ministères. Le ministère de l'outre-mer, pour offrir à ses agents des perspectives de carrières plus ouvertes, recherche une fusion de ses corps avec ceux d'autres ministères. Il s'est ainsi pleinement associé à la démarche engagée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire visant à fusionner les corps administratifs d'administration centrale, de préfecture et de la police nationale (attachés, secrétaires administratifs, adjoints et agents administratifs) à l'horizon du 1er janvier 2007. De nombreux contacts et réunions de travail ont eu lieu en 2005 et se poursuivent en 2006. La mesure de l'impact des politiques publiques : l'évaluation de l'impact de la politique d'exonération de cotisations de sécurité sociale mise en place par la loi de programme pour l'outre-mer doit être menée à bien avant la discussion du budget 2007 du ministère de l'outre-mer. Une commission d'évaluation de la loi de programme a été mise en place. Une mission d'inspection conjointe (IGA, IGF, IGAS) a rendu son rapport sur ces exonérations de charges sociales. Une autre mission (IGA, IGF) achève son travail sur la défiscalisation. Plusieurs études ont également été lancées sur ce sujet, auprès de l'ACOSS notamment, et à travers un travail confié à un cabinet privé. Dans le cadre de la réorganisation du ministère, il est envisagé de créer un « service de l'évaluation » pour permettre au ministère de mieux suivre les politiques menées dans les départements et collectivités d'outre-mer. Depuis le début de l'année 2006, la stratégie ministérielle de réforme a évolué. C'est ainsi que quatre audits ont été programmés pour le ministère de l'outre-mer : résorption de l'habitat insalubre, dont le rapport a été rendu en décembre 2005 ; le logement social outre-mer, dont le rapport a été rendu en avril 2006 ; les exonérations de charges dont le rapport a été rendu en juillet 2006 ; l'indemnité temporaire de retraite : audit en cours de réalisation. Dans le cadre d'une programmation interministérielle, un audit a été entrepris sur la fonction achat à compter d'avril 2006 et un autre sur les ressources humaines et la fonction paye a commencé en juin. Le ministère de l'outre-mer s'est inscrit dans la démarche de modernisation en désignant en interne un correspondant chargé de la modernisation. Enfin, la direction générale de la modernisation de l'État a souhaité rénover la stratégie ministérielle de réforme en la dynamisant. C'est ainsi que des feuilles de route ministérielles de la modernisation sont en cours de rédaction, en parfaite coordination avec chaque ministère. Les sujets des feuilles de route portent sur des thèmes relatifs à la gestion publique, au suivi des plans de modernisation issus des rapports d'audits, au développement de l'administration électronique et à la qualité des services de modernisation et de la simplification administrative. Le cadrage méthodologique proposé par la DGME est en cours de finalisation et les travaux de construction de la feuille de route pour le ministère commenceront au cours du deuxième semestre 2006.
|