|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le projet de loi programme n° 2837 pour la recherche. Les mesures contenues dans ce projet font élever la recherche au rang de grande cause nationale. Cependant, après l'article 5, un amendement préconise la ratification du protocole de Londres relatif à la traduction des brevets. Signé par la France en juin 2001, ce protocole prévoit que la France renonce à l'exigence de traduction intégrale en français des brevets européens rédigés en anglais ou en allemand. Cette mesure pourrait annoncer une hégémonie à terme de l'anglais, langue universelle dans ce domaine, et l'inflation du nombre de dépôts de brevets en France d'origine étrangère. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'accord de Londres est le fruit d'un groupe de travail mis en place en 1999 par la Conférence intergouvernementale de Paris. Il vise à réduire le coût d'obtention du brevet européen, dont près de la moitié résulte des traductions, coût dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est trop élevé, détournant ainsi bon nombre de petites et moyennes entreprises (PME) et de laboratoires publics du recours à la protection de leurs inventions par le biais du système des brevets. Compte tenu de la complexité des questions sous-jacentes (défense de la langue française, intérêts économiques, conséquences juridiques, environnement européen), le Premier ministre a demandé en mars dernier aux présidents des délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat de mener une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, et, en particulier, sur les enjeux d'une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres. Les parlementaires, Pierre Lequiller, à l'Assemblée nationale et Hubert Haenel, au Sénat, ont effectué une série d'auditions et ont rendus leurs rapports en mai dernier. Ils préconisent la ratification de l'accord de Londres. Ce n'est, par ailleurs, pas la ratification ou l'absence de ratification de l'accord de Londres qui aura un impact négatif sur l'activité inventive des Français. Actuellement 10 % des brevets européens sont rédigés en français, contre 20 % en allemand et 70 % en anglais ; la ratification de l'accord de Londres n'aurait pas d'impact sur ces parts relatives. En tout état de cause, les déposants français pourront continuer à déposer en français, pérennisant l'usage de la langue française comme langue de procédure à l'OEB. S'agissant des étrangers déposant directement à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ils continueront à devoir le faire en langue française ; quant à ceux qui désignent la France au cours de la procédure européenne, ce qui arrive déjà dans plus de 90 % des cas, et qui ont utilisé la langue allemande ou anglaise comme langue de procédure devant l'OEB, ils continueront à être obligés de traduire leurs revendications en français lors de la délivrance de leurs brevets. Aujourd'hui, il est important que le monde de la recherche publique intensifie son activité de dépôt de brevets. C'est ce à quoi s'emploie le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche grâce à diverses mesures mises en place depuis quelques années, à l'image de la campagne nationale de sensibilisation des chercheurs aux brevets, à l'aide à la professionnalisation des structures de valorisation des établissements de recherche, ou encore les mesures financières incitatives en matière de dépôt de brevets.
|