FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 86921  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  1980
Réponse publiée au JO le :  10/10/2006  page :  10567
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  acquisition
Analyse :  Irlande. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité en Irlande. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré en Irlande.
Texte de la REPONSE : La nationalité irlandaise s'acquiert par la naissance (droit du sol) : toute personne née sur le sol irlandais (même de parents étrangers) a droit à la nationalité irlandaise, à condition que l'un des parents ait résidé régulièrement en Irlande pendant trois au moins des quatre années précédant le jour de la naissance. Ce droit ne s'applique pas aux demandeurs d'asile ni au personnel navigant (aérien ou maritime). Aux termes de l'Accord anglo-britannique, toute personne née en Irlande-du-Nord (Royaume-Uni) peut se déclarer citoyen irlandais ou britannique, ou les deux. La nationalité s'acquiert également par filiation (droit du sang) sur trois générations : tout enfant né en Irlande de parents irlandais acquiert la nationalité irlandaise. Tout enfant né à l'étranger de parents irlandais peut acquérir la nationalité irlandaise. Un enfant dont les grands-parents étaient irlandais mais dont les parents ne sont pas nés sur le sol irlandais peut acquérir la nationalité irlandaise à compter du jour de son enregistrement au registre d'état civil irlandais. La nationalité peut être aussi acquise par l'adoption en Irlande ou à l'étranger, l'abandon (tout enfant abandonné sur le sol irlandais est réputé irlandais sauf preuve du contraire), la naturalisation sous condition de résidence (quatre années durant les huit années précédant la demande dont une année pleine), notamment. Cette condition est allégée en cas de mariage, si une filiation peut être établie, en cas de naissance sur le sol, ou pour les candidats d'origine britannique (en matière de preuve de résidence car ils bénéficient de la libre circulation). En cas de mariage ou de remariage, les conditions d'acquisition sont renforcées (conformité au droit du divorce irlandais, preuves de vie conjugale régulière) pour prévenir les mariages de complaisance. La double nationalité est admise en Irlande. Elle est reconnue pour les citoyens étrangers, par mariage, seulement lorsque la réciprocité est vraie dans l'État d'origine, au titre de la double nationalité. La naturalisation sous condition de résidence notamment (quatre années durant les huit années précédant la demande dont une année pleine) est allégée en cas de mariage - ou pour les candidats d'origine britannique (en matière de preuve de résidence car ils bénéficient de la libre circulation). En cas de remariage, les conditions d'acquisition sont renforcées (conformité au droit du divorce irlandais, preuves de vie conjugale régulière) pour prévenir les mariages de complaisance.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O