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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la consolidation du couple. La mission souhaite qu'il soit fait du PACS un contrat de couple cohérent. À cet effet, elle propose notamment de remplacer les présomptions d'indivision en vigueur par un régime de séparation des biens, les partenaires pouvant toujours opter conventionnellement pour un régime d'indivision organisée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de réforme des successions et des libéralités à l'Assemblée nationale le 21 février 2006, le Gouvernement a déposé des amendements modifiant le régime patrimonial du pacte civil de solidarité. Conformément aux propositions qui avaient été formulées dans le rapport du 30 novembre 2004 du groupe de réflexion sur le PACS réuni par le ministère de la justice, puis dans le rapport du 25 janvier 2006 de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, ces modifications font du régime de la séparation des patrimoines le régime applicable aux partenaires. Ces derniers auront toutefois la possibilité de choisir, soit dans la convention initiale, soit par une convention modificative ultérieure, de soumettre à un régime d'indivision organisée les biens dont ils feront - ensemble ou séparément - l'acquisition. Ces biens seront alors réputés indivis par moitié sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale, à l'exception de certains biens dont la liste sera fixée par l'article 515-5-2 nouveau du code civil et qui demeureront la propriété exclusive de chaque partenaire. Ces nouvelles dispositions ont été adoptées par le Sénat le 17 mai 2006. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliqueront aux PACS enregistrés à compter de cette date. S'agissant des PACS conclus sous l'empire de la loi du 15 novembre 1999 et non-dissous au 1er janvier 2007, les partenaires auront la possibilité d'opter pour l'application des dispositions nouvelles par convention modificative.
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