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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la consolidation du couple. La mission souhaite qu'il soit fait du PACS un contrat de couple cohérent. Concernant les droits sociaux, elle propose notamment d'étendre au partenaire survivant l'abattement supplémentaire de 50 000 accordé depuis 2005 au conjoint survivant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, le Gouvernement a souhaité alléger les droits de succession. La loi de finances pour 2005 a ainsi permis l'allégement des droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 euros à 50 000 euros et en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Ces mesures ont constitué des avancées fortes de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable pour les familles. En effet, bien des petits patrimoines qui étaient touchés par les droits de succession sont désormais exonérés. La loi de finances pour 2006 a poursuivi l'allégement des droits de succession en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des frères et soeurs du défunt de 1 500 euros à 5 000 euros. Cela étant, il est difficile d'aller au-delà de ces diverses dispositions, qui se traduisent par une diminution de recettes pour l'État, en raison des contraintes budgétaires actuelles.
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