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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la consolidation du couple. La mission souhaite qu'il soit fait du PACS un contrat de couple cohérent. Concernant le régime successoral du logement, elle propose notamment, lorsque le partenaire survivant est légataire, de lui donner un droit d'attribution préférentielle de la propriété du logement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de réforme des successions et des libéralités, l'Assemblée nationale a adopté le 22 février 2006 plusieurs dispositions relatives au pacte civil de solidarité. Conformément à la proposition figurant dans le rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006, ce texte prévoit ainsi que le partenaire survivant pourra désormais bénéficier, lors du règlement de la succession, de l'attribution préférentielle du logement commun dont le défunt était propriétaire, à condition toutefois que ce dernier l'ait expressément prévu par testament. Cette disposition, également adoptée par le Sénat le 17 mai 2006, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007, dès l'adoption définitive de ce texte par le Parlement.
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