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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la consolidation du couple. La mission souhaite que soit réaffirmée la liberté du mariage et renforcée la lutte contre les mariages forcés. Á cet égard, elle propose de porter à deux ans, à compter de la date du mariage, le délai de prescription des actions en nullité pour absence de consentement familial au mariage d'un mineur. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 183 du code civil. Désormais, l'action en nullité peut être intentée par les parents dont le consentement était requis pendant un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont eu connaissance du mariage, sauf s'ils ont expressément ou tacitement approuvé celui-ci.
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