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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la consolidation du couple. La mission souhaite que soit réaffirmée la liberté du mariage et renforcée la lutte contre les mariages forcés. Á cet égard, elle propose de préciser que l'existence d'une contrainte au mariage constitue une cause de nullité de mariage. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 180 du code civil afin de préciser que l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Cette nouvelle rédaction de l'article 180 réaffirme dans la loi le principe de liberté matrimoniale, confirmant les dispositions de l'article 146 du même code, au terme duquel le mariage sans consentement est nul. La loi a en outre exclu expressément que la crainte révérencielle puisse excuser l'absence de consentement donné au mariage. Ces dispositions reprennent les propositions de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants rendues publiques par sa note d'étape du 23 novembre 2005.
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