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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur certaines difficultés liées à l'application du statut des infirmières et infirmiers de l'État. La situation de ces fonctionnaires est régie par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003. Cependant, ce texte ne prévoit pas la possibilité pour les personnels déjà membres de ce corps de bénéficier des mesures de reprise d'ancienneté dorénavant fixées par ce décret alors que le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, qui a transposé cette réforme au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, prévoit une telle possibilité de reprise d'ancienneté. En 2004, l'engagement a été pris notamment auprès des organisations syndicales de l'éducation nationale d'étendre cette mesure aux infirmiers et infirmières de l'État. Or, à ce jour, aucune suite n'est venue concrétiser cet engagement. Il lui demande donc de lui indiquer la position qu'il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, régi par le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié, relève du titre III du statut général des 1 fonctionnaires, relatif à la fonction publique territoriale, alors que les corps d'infirmiers des administrations de l'État, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié, relèvent, quant à eux, du titre II de ce même statut général, relatif à la fonction publique de l'État. À l'occasion de deux modifications, intervenues en 2003, des statuts particuliers respectifs de ce cadre d'emplois et de ces corps, une amélioration de la reprise des services accomplis en qualité d'infirmier antérieurement à l'entrée dans la fonction publique a été prévue pour les recrutements intervenant après l'entrée en vigueur des textes. Cette amélioration a pu également bénéficier aux infirmiers territoriaux en fonctions au moment de l'entrée en vigueur du décret, contrairement à ce qui s'est passé pour les infirmiers de l'État. Ces derniers s'étaient en fait vu appliquer une disposition de même nature lors d'une précédente réforme mise en oeuvre suite au décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994. En décembre 2004, le Conseil d'État statuant au contentieux a confirmé que le principe d'égalité avait été respecté.
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