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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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renouvellement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la carte nationale d'identité sécurisée. Depuis la mise en place de la carte sécurisée, les demandes de cartes nationales d'identité sont traitées comme des premières demandes et non comme des renouvellements. Dans les cas où la nationalité ne peut être déterminée au vu de l'acte de naissance, il est demandé aux requérants de fournir un certificat de nationalité française, délivré par le tribunal d'instance de son domicile. Or, les personnes nées en Algérie jusqu'en 1962, pourtant alors territoire français, sont obligées, de fournir par le biais du tribunal d'instance, un certificat de nationalité française. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de formuler une directive « dérogatoire » en faveur des français nés en Algérie avant 1962, afin qu'il n'aient pas aujourd'hui à justifier de leur nationalité.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du renouvellement des documents d'identité, compte tenu du taux élevé de la fraude documentaire dans ce type de procédure, liée principalement à l'usurpation d'identité, il a été décidé de renforcer les contrôles portant sur l'état civil et la nationalité de tous les demandeurs afin de garantir l'authenticité et la valeur juridique de ces documents. Les modes de preuve de la nationalité française varient en fonction de la situation personnelle des demandeurs. Toutefois, en raison des difficultés que certains usagers nés en Algérie jusqu'en 1962 rencontrent pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Cette mesure de simplification de la preuve de la nationalité française a été introduite dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité. Il a, par la suite, été décidé d'assouplir les critères de recevabilité des demandes de cartes nationales d'identité sécurisées formulées par les usagers précités en complétant ces instructions par la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 portant sur l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nés à l'étranger. En application de ce nouveau texte, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état de Français traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français.
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