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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour connaître les conclusions qui ont été remises par le groupe de travail paritaire sur les accidents et les maladies professionnelles des sapeurs-pompiers ainsi que les propositions qui ont été faites par ce groupe. Ce groupe de travail a été institué le 23 mars 2004, afin de réfléchir aux améliorations à apporter au régime de protection sociale des sapeurs-pompiers dans le cadre de la prise en compte de la dangerosité du métier de sapeur-pompier. Les échanges du groupe de travail se sont rapidement orientés sur l'adaptation des conditions de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels au contexte nouveau résultant de la réforme sur les retraites qui en allongeant la durée d'activité soulève des difficultés particulières pour les agents qui exercent ce métier. Il résulte ainsi des dispositions de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a reconnu la dangerosité du métier de sapeur-pompier, plusieurs mesures s'intégrant dans un véritable projet de fin de carrière. Ainsi, la loi de modernisation de la sécurité civile a modifié les dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 pour mieux prendre en compte les situations de difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans en leur permettant d'établir un véritable projet de fin de carrière offrant des modalités améliorées et plus diversifiées de reclassement opérationnel. Ce projet de fin de carrière peut ainsi consister en une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein même du service départemental d'incendie et de secours selon les possibilités du service, en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou, en un congé pour raison opérationnelle pouvant prendre la forme, soit d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée, soit d'un congé avec constitution de droit à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 ramène le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années. Cette possibilité de bénéficier des bonifications à partir de vingt-cinq ans de service au lieu des trente ans qui étaient exigés permettra chaque année à ceux qui remplissent les autres conditions (cinquante-cinq ans d'âge et au moins quinze ans de service comme sapeur-pompier professionnel) de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal. Ette bonification du temps de service est également accordée, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de modernisation de la sécurité civile, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle lorsqu'ils font valoir leurs droits à retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel. Concernant l'hygiène et la santé au travail, la loi de modernisation de la sécurité civile a rendu obligatoire la création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services départementaux d'incendie et de secours sans condition d'effectifs. La mise en place généralisée de ces instances est en effet indispensable pour donner toute sa portée à la reconnaissance par le législateur du caractère dangereux du métier et aux missions exercées par les sapeurs-pompiers, ce qui implique la définition de mesures contribuant à renforcer la sécurité tout au long de la vie professionnelle. Il s'agira donc de développer une véritable politique de santé au travail en s'appuyant notamment sur les comités d'hygiène et de sécurité dont l'action devra être évaluée. Enfin, un bureau prévention accident-enquêtes a été créé en 2004, au sein de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, avec pour mission de participer à la mise en oeuvre d'une politique de l'hygiène et de la sécurité dans les services départementaux d'incendie et de secours en vue d'obtenir une diminution significative des accidents de service des sapeurs-pompiers, principalement pour ceux qui surviennent à l'occasion de la préparation opérationnelle (formation, entraînement physique) et lors des interventions.
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