|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
politique fiscale
|
|
Analyse :
|
véhicules non polluants. conséquences. garagistes
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alfred Trassy-Paillogues * appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par les transformateurs de GPL suite aux récentes mesures prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 afin de promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. Cette disposition introduit en effet un seuil d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre de 140 grammes pour le bénéfice de l'avoir fiscal, ce qui ne peut être atteint que par des véhicules neufs de petite puissance. Or, l'activité de près de 300 entreprises en France consiste à équiper des véhicules essence d'un système d'injection et d'un réservoir de GPL, mais ces modifications ne permettent pas d'atteindre un rejet de moins de 140 grammes de C02 par kilomètre. Bien entendu, les enjeux de cette mesure à l'échelle planétaire sont évidents au regard de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, elle aura vraisemblablement pour conséquence la perte brutale de 90 % de l'activité des entreprises spécialisées dans la transformation. Aussi, il lui demande de lui préciser comment il entend répondre aux difficultés prévisibles des professionnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
|