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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures restrictives apportées, au basculement de la télévision analogique à la télévision numérique qui ont amené le SA à refuser l'entrée sur les canaux de la TNT à certaines chaînes indépendantes, comme par exemple la chaîne KTO, dont la diffusion couvre environ un demi-million de spectateurs par jour, et qui a conquis une place reconnue au sein des chaînes indépendantes. Il lui demande si une extension de la TNT peut être prévue pour assurer la diffusion de la chaîne KTO, parmi d'autres.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de radio et de télévision est soumise à une procédure d'appel aux candidatures organisée par une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cette procédure est destinée à sélectionner les projets qui doivent être retenus, compte tenu de la rareté de la ressource disponible. Par application de la loi précitée, cette procédure a été mise en oeuvre pour le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, bien que la technologie numérique permette d'accroître le nombre de chaînes diffusées sur le réseau hertzien, la ressource radioélectrique reste limitée et ne permet pas de reprendre toutes les chaînes présentes sur le câble et le satellite. La chaîne de télévision KTO a présenté sa candidature à l'appel du CSA du 14 décembre 2004, mais n'a pas été retenue, au regard des critères fixés par la loi, parmi les huit chaînes autorisées finalement. Toutefois, la chaîne KTO conserve d'importants moyens de diffusion, en émettant sur le câble et le satellite grâce à une convention avec le CSA qui a été renouvelée jusqu'au 31 décembre 2010. Les téléspectateurs qui le souhaitent peuvent toujours regarder les programmes de KTO comme auparavant. KTO a également la possibilité de présenter sa candidature dans le cadre d'un éventuel prochain appel pour l'attribution de nouvelles fréquences sur la TNT.
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