12ème législature

Question N° : 87104	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  1992
	Réponse publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4659
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	pensions d'ascendants
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants au sujet de l'éventuelle suppression de la condition d'âge et de ressources pour l'attribution de la pension d'ascendant au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il souhaite qu'il lui indique ses intentions relativement à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	La pension d'ascendant est, en effet, attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Actuellement calculée sur la base de 213 points d'indice de pension militaire d'invalidité avant 65 ans et de 243 à partir de 65 ans, elle correspond, au 1er janvier 2006, respectivement, à un montant annuel de 2 796,69 euros et de 3 190,59 euros. Les parents divorcés bénéficient chacun d'une prestation calculée sur le demi-taux. La pension est en outre soumise à un plafond de ressources fixé à 8 636 euros par an pour une part fiscale et 13 171 euros pour deux parts. Concernant la suppression des conditions d'âge et de ressources, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser qu'elle n'est pas conforme au fondement de la pension d'ascendant qui a été créée pour compenser l'aide matérielle que doit apporter l'enfant à ses parents en difficulté et dont sa disparition les prive. L'évaluation du coût d'une mesure supprimant ces conditions d'âge et de ressources n'est pas réalisable. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce dispositif.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O