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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'éducation nationale. Ils sont près de 15 000 personnes qui ont assuré un service public d'enseignement dans les académies depuis plusieurs années. Aujourd'hui ils sont près de 10 000, au niveau national, à vivre de ressources précaires : allocations spécifiques de solidarité (ASS) ; RMI ; vacations à temps partiel ou indemnités de chômage versées avec deux à trois mois de retard, ce qui rend leur situation personnelle et familiale de plus en plus difficile, voire dramatique. Pourtant, il s'agit là de personnel qualifié, bac + 3, + 4, + 5, voire plus. Quel gâchis surtout, lorsque l'on connaît les immenses besoins dans l'enseignement. Plus scandaleuse est la poursuite du recrutement de vacataires dans certaines académies. D'où la colère de ces personnels non titulaires, colère qu'elle partage. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il envisage de faire face à cette situation : pour le réemploi de tous les non-titulaires, l'arrêt du recours aux vacataires, le paiement immédiat des indemnités de chômage, la titularisation de tous, ce qui diminuerait les effectifs par classe. Elle sera aussi attentive à sa réponse que le seront les enseignants qu'elle soutient dès aujourd'hui dans leurs actions.
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Texte de la REPONSE :
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De façon générale, le recours à des agents non titulaires intervient pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires et après appel aux titulaires en zone de remplacement, pour assurer des suppléances de professeurs absents ainsi que des enseignements dans des disciplines déficitaires pour lesquelles les postes ouverts au concours de recrutement n'ont pas été pourvus, en l'absence de vivier suffisant. Ainsi, le recours à des enseignants contractuels dans l'enseignement public n'est ouvert que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Le réemploi des professeurs contractuels n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. En ce qui concerne les personnels vacataires, il appartient aux chefs d'établissement de n'y faire appel que dans la limite de 200 heures au maximum par année scolaire. Ils ne doivent être recrutés que pour des besoins occasionnels ou temporaires. Une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires a permis de réduire le recours aux agents non titulaires. Ainsi, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants s'est limitée à 2 % au titre de la rentrée scolaire 2005-2006 (3,9 % en 2004-2005, et 4,8 % en 2003-2004), après avoir atteint 15 % dans les années 1980. Les enseignants non titulaires ont, en effet, comme l'ensemble des agents non titulaires des trois fonctions publiques, bénéficié de la mise en place de concours réservés organisés pour les sessions 2001 à 2005 en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire. Ainsi, plus de 14 500 agents non titulaires ont été admis aux épreuves des concours réservés et des examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré. Par ailleurs, plus de 10 450 ont réussi les concours externes et internes au cours de la même période. Ces orientations n'ont pas pour objet de léser les personnels non titulaires mais de respecter le principe posé par la loi de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Conscient de la nécessité d'offrir aux contractuels enseignants des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires, et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. Ainsi, à compter de la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés peuvent postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription et de remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics. De plus, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les professeurs contractuels sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que sous certaines conditions, par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). Il est précisé également que le contrat est, à la date de publication de la loi précédemment citée, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à quatre conditions : être âgé d'au moins cinquante ans, être en fonctions ou bénéficier d'un congé, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années et occuper un emploi de non-titulaire dans les services de l'État ou de ses établissements publics administratifs. Enfin, concernant le délai de paiement de l'allocation pour perte d'emploi, celui-ci est lié aux conditions de paiement par les trésoreries générales qui nécessitent la transmission préalable de l'attestation mensuelle d'actualisation (AMA), élaborée et visée par les ASSEDIC. L'AMA est demandée par les rectorats à l'ASSEDIC dès le début de la demande d'allocation par l'allocataire potentiel.
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