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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une disposition de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU. L'article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 modifie certaines dispositions du code de la construction et de l'habitat relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat. Ce même article parle de l'implantation des logements sociaux. A l'heure actuelle, où le respect du taux de 20 % des logements sociaux dans une commune est souvent évoqué, il semblerait juste d'y comptabiliser également, en partie ou en totalité, les aires de stationnement pour les gens du voyage. Certaines communes font en effet beaucoup d'effort en la matière sans pouvoir vraiment respecter l'objectif de 20 % de logements sociaux. Elles pourraient ainsi être à juste titre récompensées pour les efforts en matière d'accueil des gens du voyage, un autre aspect très sensible pour beaucoup de communes de France. Par conséquent, il demande s'il peut envisager une telle solution et si oui avec quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif d'organiser les conditions de séjour de ces derniers sur le territoire des communes. Conscient de l'effort, tant financier qu'en matière d'accompagnement social, que représente pour les communes urbaines l'accueil des gens du voyage, le Sénat, au cours de son examen en deuxième lecture du projet de loi portant « Engagement national pour le logement », vient d'adopter début avril 2006 un amendement parlementaire prévoyant que chaque emplacement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi du 5 juillet 2000 précitée, sera décompté, dans des conditions fixées par décret, au titre des logements locatifs sociaux recensés en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cette disposition ne deviendra effective que si elle est confirmée par l'Assemblée nationale, qui examinera ce projet de loi en seconde lecture avant la fin du printemps.
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