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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'agrément des policiers municipaux. Selon les dispositions de l'article L. 412-49 du code des communes, issues de l'article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les agents de police municipale sont agréés par le représentant de l'État dans le département (le préfet) et le procureur de la République, puis assermentés. Pour pouvoir se prononcer sur la demande d'agrément, le préfet effectue une enquête de moralité. Pour cela, il doit se faire communiquer par les services de la police ou de la gendarmerie nationales les antécédents judiciaires éventuels des agents de police municipale, en application du décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de fichiers de police judiciaire. Afin d'accélérer la procédure, un décret devait modifier le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC), afin de permettre aux agents des préfectures d'accéder directement à une partie des informations de ce fichier de police judiciaire. Elle lui demande où en sont la préparation et la parution de ce décret modificatif.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC » est paru au Journal officiel du 15 octobre 2006. Son article 7 insère à l'article 6 du décret du 5 juillet 2001 les dispositions permettant la consultation de ce fichier « par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ». Ce texte dispose que « l'habilitation précise limitativement pour chaque agent les motifs qui peuvent justifier les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause ». Ainsi, les personnels chargés d'instruire les demandes d'agrément, notamment des policiers municipaux, vont pouvoir consulter directement cette base de données afin de savoir si la personne intéressée est connue ou non des services de police. Si elle ne l'est pas, l'agrément pourra lui être délivré dans de meilleurs délais qu'actuellement. Si son identité apparaît dans ce fichier, une enquête sera nécessaire pour déterminer quelles infractions sont en cause et si elles apparaissent incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées. Une circulaire d'application sera diffusée très prochainement aux préfets et aux services de police concernés.
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