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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en cause de la politique de lutte contre le tabagisme par les disparités fiscales au sein de l'Union européenne et le développement des trafics transfrontaliers de tabac. La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la lutte contre le tabagisme préconise des prix élevés comme instrument de lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes. Cette convention n'est cependant pas encore ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne, et n'est donc pas considérée par la Commission comme un acquis communautaire. Par ailleurs, la disparité des politiques fiscales, notamment l'Espagne, encouragent une économie souterraine du tabac qui porte atteinte aux ressources fiscales de l'État et à sa crédibilité, tout en minant l'efficacité de sa politique de santé publique. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir au niveau européen pour faire évoluer cette situation dans un sens plus cohérent.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la politique européenne contre le tabagisme, citant notamment les disparités fiscales et la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il faut rappeler que l'Union européenne développe activement une politique de lutte contre le tabagisme, au moyen de mesures législatives (par exemple sur les illustrations et avertissements figurant sur les produits du tabac) par le soutien aux activités de prévention et de cessation du tabagisme et au niveau international sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé. Les mesures européennes de fiscalité relatives au tabac sont par ailleurs encadrées par une structure commune pour les accises touchant les produits du tabac et la fixation de taux minimaux. Le gouvernement français, jugeant cette structure insuffisante, a diffusé un mémorandum sur le tabac le 28 novembre 2003. La soumission d'un rapport de la Commission sur la structure et sur les taux des accises applicables au tabac donnera l'occasion à la France de poursuivre sa proposition d'étudier avec ses principaux voisins et la Commission européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme et ses conséquences en termes de santé publique. Un des éléments de notre proposition est la modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités entre les différents marchés nationaux avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes. On peut noter aujourd'hui une prise de conscience progressive chez de nombreux partenaires européens de la nécessité de lutter contre le tabagisme et de la contradiction entre la signature de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme et la libre circulation des produits du tabac pour les particuliers, encouragée par les écarts de prix entre les États membres. L'instauration d'un prix minimum sur les tabacs en Irlande, en Belgique, en Italie et en Autriche est un bon signe, comme le fait que 22 États membres aient ratifié la convention-cadre de l'OMS, dont la première conférence des signataires a eu lieu du 6 au 10 février. Le futur programme communautaire santé et consommateurs, qui a pour objectif de favoriser les politiques conduisant à un mode de vie plus sain, devrait permettre de renforcer les activités de lutte contre le tabagisme à l'échelle européenne.
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