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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cette loi pose dans ses articles 1er et 2e, pour la première fois, le principe de la reconnaissance par la France « des souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les disparus et les victimes civiles » lors de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian ». Le nombre des disparus civils est estimé à près de 3 000 personnes. Il salue la grande importance symbolique de cette reconnaissance, mais il estime qu'elle devrait également s'accompagner de mesures concrètes. A ce titre, il lui demande, d'une part, que dans le cadre du projet d'amitié entre la France et l'Algérie, soit créée une commission mixte franco-algérienne chargée de la question des personnes disparues ; d'autre part, il souhaite qu'une indemnisation des préjudices subis par les enfants et les familles de disparus soit instaurée.
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Texte de la REPONSE :
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Le sort des Français disparus, dans leur très grande majorité, dans les derniers mois de la souveraineté française en Algérie après la signature des accords d'Évian, est une page très douloureuse de l'histoire de la France. Soucieux de répondre aux légitimes attentes des familles, le Gouvernement a décidé d'ouvrir en 2003, les archives en sa possession conservées au ministère des affaires étrangères aux familles de Français disparus (dossiers nominatifs provenant du secrétariat d'État aux affaires algériennes, documents produits par l'ambassade et les consulats français en Algérie, et fiches individuelles d'enquête établies par le comité international de la Croix-Rouge), par dérogation à la règle de non-communicabilité de ces archives dans un délai de soixante ans. Une première liste de noms a ainsi été publiée en juillet 2004. Par ailleurs, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et la mission interministérielle aux rapatriés, le Haut Conseil des rapatriés a chargé deux chercheurs historiens d'une étude approfondie sur les personnes civiles disparues au cours de la guerre d'Algérie. Ce travail est en voie d'achèvement et permettra d'établir une liste mise à jour des personnes disparues ou signalées comme telles. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement et rend notamment un hommage solennel aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant la guerre et après le 19 mars 1962. Pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions, notamment, des rapatries, l'État s'est associe au projet de Mémorial national de la France outre-mer. Ce mémorial a pour ambition de présenter sans a priori l'oeuvre de la France outre-mer et d'encourager la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique. Par ailleurs, pour encourager une réflexion objective et apaisée sur une période tragique de l'histoire de la France, l'article 3 de la loi du 23 février 2005 prévoit la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. À la demande du Président de la République, le Gouvernement présentera prochainement les modalités de la création de cette fondation, qui aura vocation à devenir un lieu facilitant les travaux d'études et de recherches objectives sur l'histoire de la guerre d'Algérie. Ainsi, en mettant à disposition des historiens et des chercheurs un cadre scientifique, elle facilitera la recherche historique. La fondation accueillera et fera participer des témoins et acteurs de toutes nationalités à ses travaux. La question des disparus relève également d'un travail de mémoire, à développer dans le cadre de la relation que la France construit avec l'Algérie. D'importantes avancées ont déjà été réalisées dans des domaines essentiels pour les rapatriés depuis la visite d'État du Président de la République en Algérie en mars 2003. Au-delà des mesures importantes prises en faveur de la mémoire et de l'histoire des rapatriés, les dispositions matérielles et financières adoptées pour parachever l'effort de solidarité nationale en leur faveur sont significatives, et représentent pour la nation un effort financier tout à fait considérable, de l'ordre du milliard d'euros. Il importe de rappeler les très importantes mesures prises depuis 2002 en faveur des rapatriés : institution dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2002, de l'allocation de reconnaissance, afin d'assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 857,50 euros au 1er octobre 2004, non imposable et indexé, à tous les anciens supplétifs ou à leur veuve de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de quinze points des pensions de veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides. La loi du 23 février 2005 comporte également plusieurs dispositions visant à parachever l'effort de reconnaissance et de réparation engagé par les législations antérieures (1987 et 1994 notamment) : la revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilés, ainsi que pour leurs veuves (environ 9 000 anciens supplétifs et 2 000 veuves concernés) ; la restitution aux rapatriés de souche européenne des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation, ainsi que la reconstitution de droits à des personnes amnistiées, salariées du secteur privé, non visées par les mesures prises en 1982 en faveur de tous les agents du service public. Pour ce qui concerne une éventuelle indemnisation des enfants et familles de disparus, il convient de préciser que les associations de rapatriés, dans leur grande majorité, ont toujours insisté sur l'aspect essentiellement symbolique et mémoriel de leurs démarches engagées en faveur d'une reconnaissance et d'un hommage de la nation aux victimes civiles et disparues de la guerre d'Algérie.
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