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Texte de la REPONSE :
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Conformément au règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié, concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, le dispositif actuel des aides à l'installation offre au préfet la possibilité d'accorder une dotation jeune agriculteur (DJA) dont le montant maximum est fixé à 25 000 euros et peut atteindre 30 000 euros lorsque l'installation du jeune nécessite la mise en oeuvre d'un suivi technico-économique. En outre, la France a été autorisée par la commission européenne à accorder des DJA dans la limite de 35 900 euros en zone de montagne, la différence dans ce cas étant financée sur les fonds nationaux. Des prêts bonifiés dont l'équivalent subvention est limité à 25 000 euros peuvent s'ajouter à la dotation, le montant d'aides global devant s'inscrire dans un plafond de 55 000 euros. Le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévoit de poursuivre un dispositif d'aide à l'installation d'un montant maximal de 55 000 euros. Cette intervention publique pourra prendre la forme d'une prime unique plafonnée à 40 000 euros et/ou de prêts bonifiés dont l'équivalent subvention ne pourra pas excéder également 40 000 EUR. Ce nouveau règlement est donc plus souple que le précédent et laisse à chaque État membre plus de latitude quant à la modulation des aides à l'installation qu'il souhaite mettre en place. Le Gouvernement confirme qu'il poursuivra dans le cadre de la programmation 2007-2013 la mise en place d'aides en faveur des jeunes agriculteurs. En vue d'en adapter les conditions d'octroi, une concertation a été engagée avec les partenaires de l'installation au niveau de chaque région. Au vu des résultats de cette consultation des propositions seront faites aux organisations professionnelles.
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