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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des infirmiers libéraux contraints d'exercer leur profession à l'intérieur de périmètres géographiques de plus en plus étendus, à toute heure du jour et de la nuit, en raison de la pénurie de personnels qualifiés et/ou diplômés habilités à intervenir. S'agissant d'un important problème de santé publique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de prendre des mesures afin de faciliter l'exercice de la profession d'infirmier libéral. Il lui demande, en particulier s'il serait possible de reconnaître à certains services ou soins paramédicaux le caractère d'urgence au même titre que l'urgence médicale. Il lui demande notamment s'il serait envisageable d'étendre, au profit d'infirmiers libéraux qualifiés d'« urgentiste », le champ d'application du décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986 relatif aux dispositions du code de la route applicables aux véhicules d'intervention d'urgence dont il est important de faciliter la progression.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre est appelée sur les conditions d'exercice des infirmiers libéraux, notamment leurs conditions d'intervention à domicile. La direction de la recherche, des études et de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé a recensé, au 1er janvier 2002, 410 859 infirmiers en France métropolitaine exerçant dans les établissements et en libéral, soit une densité de 692 pour 100 000 habitants. Leur répartition géographique est caractérisée par un héliotropisme assez prononcé, même si la densité maximale se situe à Paris. Les disparités entre départements, y compris au sein d'une même région, font apparaître des densités variant du simple au double. La profession infirmière, notamment son exercice libéral, devrait bénéficier de l'évolution des quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers. En effet, ces quotas ont été considérablement augmentés ces dernières années, passant de 18 436 en 1999 à 26 436 en 2000, soit une augmentation de plus de 43 %, maintenue en 2001 et 2002, puis 30 000 places offertes en 2003, soit une nouvelle augmentation de 13 %. Les mesures d'accompagnement (moyens des écoles, conditions de vie des étudiants) et d'information ont été prises et ont permis de maintenir le nombre de candidats par place offerte (qui demeure supérieur à cinq en moyenne nationale) et le taux d'étudiants effectivement entrés en instituts (qui demeure proche de 95 % en moyenne nationale). Par ailleurs, l'exercice libéral de la profession infirmière a fait l'objet d'un plan pluriannuel de valorisation par avenant conclu le 21 février 2002 entre les partenaires conventionnels et approuvé par arrêté du 1er mars 2002 (JO du 3 mars 2002). Cet accord garantit une meilleure reconnaissance du métier d'infirmier libéral par, notamment, la revalorisation de la rémunération des infirmiers, l'augmentation de la valeur des indemnités de déplacement, l'assouplissement du seuil d'activité individuelle des infirmiers pour une adaptation en fonction des spécificités du territoire, ainsi que l'octroi de primes d'installation. En application de cet accord, un investissement financier substantiel (152 millions d'euros en 2002, 106,7 millions d'euros en 2003 et 76 millions d'euros en 2004) assure la revalorisation des actes infirmiers. Enfin, l'extension aux services paramédicaux des facilités de passage accordées aux véhicules d'intérêt général nécessite une modification réglementaire du code de la route. Actuellement, seuls peuvent bénéficier actuellement de ces facilités les véhicules suivants : ambulances de transports sanitaires, véhicules d'intervention d'Électricité de France et de Gaz de France, véhicules du service de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, véhicules de transports de fonds de la Banque de France, du ministère de la justice affectés au transport de détenus, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale et engins de service hivernal.
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