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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les revendications des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Ces pêcheurs regrettent la distinction faite entre les pêcheurs aux engins sur le domaine public et les pêcheurs du domaine privé. Elle soumet en effet les pêcheurs à des règles différentes. Par ailleurs, l'instauration d'une redevance particulière pour les personnes qui pratiquent la pêche aux engins et aux filets favoriserait la création d'un régime juridique unique pour les pêcheurs aux engins et aux filets. Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets souhaitent également la reconnaissance d'une fédération nationale des pêcheurs aux engins et aux filets, et une représentation équitable dans les différentes instances représentatives de la pêche. En effet, la représentation actuelle des pêcheurs aux engins et des propriétaires riverains est notablement insuffisante au regard du nombre de pêcheurs aux engins et des propriétaires riverains. Une représentation équitable conduirait à prévoir que 35 % des sièges soient attribués aux pêcheurs aux engins et aux riverains dans le conseil d'administration de la future fédération nationale de la pêche et dans le Comité national de l'eau. Enfin, ces pêcheurs demandent la suppression du partage du droit de pêche prévu à l'article L. 435-5 du code de l'environnement. À leurs sens, le partage du droit de pêche ne devrait avoir lieu que lorsque les fédérations départementales de pêche assurent effectivement l'entretien des cours d'eau en accord avec les propriétaires riverains. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions quant à l'ensemble de ces revendications.
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