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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les périodes de stages professionnalisants effectués par les étudiants tout au long de leur cursus universitaire, que ce soit dans des entreprises, des associations ou auprès d'une administration. Dès lors que ces stages ont fait l'objet d'une convention, qu'ils aient eu une durée minimum et qu'ils sont validés par une certification universitaire, il serait normal que ces périodes puissent ouvrir des droits en matière de retraite. Il lui demande de bien vouloir faire connaître son sentiment sur ce problème, et s'il est possible d'y apporter une réponse positive compte tenu que très souvent, avant leur premier emploi, les étudiants peuvent avoir effectué plusieurs trimestres de stages.
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Texte de la REPONSE :
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Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire donnent lieu à affiliation et à cotisation à la sécurité sociale, dès lors que les rémunérations (gratifications, avantages en nature ou indemnités) allouées aux stagiaires excèdent 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 360 euros par mois en 2006. Concernant les stages en entreprise effectués hors cursus obligatoire, ils donnent lieu, dans tous les cas, à affiliation. Les cotisations de droit commun sont obligatoirement perçues sur les rémunérations (gratification, avantages en nature ou en espèces) allouées aux stagiaires. Ces règles résultent de la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances (articles 9 et 10), afin d'assurer une meilleure couverture sociale des stagiaires. Enfin, il est rappelé que les périodes d'études supérieures n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime de retraite, ce qui est le cas général, de même que les années d'activités incomplètes, ce qui est fréquent dans le cas d'étudiants exerçant une activité saisonnière ou ponctuelle pendant leurs études, peuvent donner lieu à rachat de cotisations en vue d'atténuer la décote ou d'acquérir des trimestres de pension. Le montant de ce rachat est fixé dans des conditions assurant la neutralité actuarielle pour le régime de retraite.
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