12ème législature

Question N° : 87240	de  M.   Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2062
	Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4268
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 22575 du 21 juillet 2003 concernant la prise en compte du service national dans les annuités liquidables n'ait pas obtenu de réponse près de trois ans après avoir été posée. Il s'étonne de ce retard très important, contraire aux dispositions de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale et, en lui rappelant les termes de cette question, lui demande, faute de réponse, de lui indiquer les raisons d'un tel délai.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, toute période de service national légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O