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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes alerte M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'insatisfaction et le mécontentement grandissant des anciens combattants concernant l'absence de prise en considération de leurs justes revendications. Il constate leur mobilisation croissante qui succède maintenant à leur très vive déception causée par les décisions budgétaires du Gouvernement pour 2006. Ainsi la retraite du combattant n'est réévaluée que de deux points (de l'indice 33 à 35), à compter du 1er juillet 2006 seulement, alors que la progression devrait tendre au plus vite vers les quarante-huit points d'indice. Le relèvement du plafond de la retraite majorable de la rente mutualiste, quant à lui, doit permettre d'atteindre l'indice 130 dans les plus brefs délais. L'augmentation de 7,5 points en 2003 n'est qu'une première étape qui ne dispense en rien de la poursuite nécessaire de ce relèvement. Enfin, il ne lui semble pas acceptable que la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies ne soit pas mise en place dans les plus brefs délais. Il lui demande donc de prendre enfin en compte ces revendications et de prendre les mesures concrètes et urgentes en faveur des anciens combattants et de leurs veuves. Par ailleurs, il lui rappelle l'opposition majoritaire en France au choix du 5 décembre au lieu du 19 mars pour les cérémonies officielles commémorant la guerre d'Algérie. Cette date du 5 décembre est pourtant inscrite dans l'article 2 de la loi du 23 février 2005, dont le contenu a été très fortement contesté dans l'opinion publique et dans la communauté scientifique, si bien qu'une de ses dispositions principales portant sur le « rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord » a été déclassée. Il voit là un signe probant et supplémentaire que le choix du 5 décembre s'inscrit dans le cadre d'une interprétation de l'histoire nationale qui ne fait pas consensus et doit être modifié. Il lui demande donc de prendre en considération les arguments en faveur du choix du 19 mars et d'intervenir au sein du Gouvernement afin qu'une modification de cette date officielle soit engagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants indique que le budget des anciens combattants pour 2006 consolide les droits des anciens combattants et permet de nouveaux progrès importants. En effet, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prend en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Ainsi, les crédits qui lui sont destinés s'élèvent à 3 613,28 MEUR. Depuis 2002, la dotation par ressortissant s'est accrue de 6,3 %, auxquels va donc s'ajouter une nouvelle augmentation de 1,49 % en 2006. Pour la première fois depuis 1978, la loi de finances prévoit une augmentation du montant de la retraite du combattant de deux points d'indice. L'article 125 le porte ainsi à trente-cinq points au ter 1er juillet 2006 au lieu des trente-trois points appliqués depuis près de trente ans. Cette mesure représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. Par ailleurs, deux autres mesures nouvelles très attendues par les anciens combattants ont été prévues dans le cadre du budget pour 2006. La première, qui figure à l'article 124 de la loi de finances, liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées et qui nécessite un crédit de 500 000 EUR, vise à introduire la parité « hommes-femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent, seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension sera accordé. La deuxième mesure concerne l'augmentation, à hauteur de 500 000 EUR, soit une progression de près de 4 %, des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), destinés à financer l'aide aux ressortissants en difficulté. Ce budget spécifique atteindra ainsi 13,1 MEUR en 2006, permettant à cet établissement public de renforcer sa politique de solidarité en direction, notamment, des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle et de développer les services à domicile, créateurs d'emplois. Le ministre souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de quinze points d'indice de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004. 12 MEUR de crédits nouveaux en 2004 et 11,84 MEUR en 2005 ont permis à 130 000 veuves de bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les veuves, pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'ONAC, et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre. En outre, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport, prévu par la loi de finances pour 2004, sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme le ministre l'a souligné lors des débats budgétaires, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet sera constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y seront associés. Par ailleurs, l'augmentation substantielle du plafond majorable de la rente mutualiste de 115 à 122,5 points, soit 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. En 2006, 214 MEUR sont inscrits dans la loi de finances, soit une dotation de 8,8 MEUR qui représentent une progression de 4,29 % par rapport à 2005. Une nouvelle augmentation de ce plafond, dont le principe n'est pas pour autant abandonné, n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. Le ministre tient à ajouter que, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tous les crédits des anciens combattants sont clairement identifiés puisque regroupés au sein d'une mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Le budget pour 2006 poursuit l'effort majeur entrepris en faveur du monde combattant depuis 2002. En effet, outre une augmentation systématique des crédits, ont été notamment décidées et mises en oeuvre la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord avec quatre mois de présence sur ces territoires, l'augmentation substantielle des pensions des veuves, la création d'un bilan médical gratuit, la réforme du « rapport constant », la sauvegarde de l'ONAC et l'augmentation de ses crédits sociaux. Dans le domaine de la mémoire, ont également été prises des mesures fortes comme l'institution de journées d'hommage aux harkis, aux morts pour la France en Afrique du Nord et aux morts pour la France en Indochine. Les grandes cérémonies de commémoration et l'inauguration de mémoriaux très riches en symbole ont permis de renforcer chez les citoyens français le sens et l'actualité des valeurs défendues dans les conflits du XXe siècle. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, le budget pour 2006 témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris en 2002 en faveur de ceux qui ont servi la nation dans les heures les plus difficiles de son histoire. S'agissant de la journée d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, comme le sait l'honorable parlementaire, le 5 décembre a été retenu comme date officielle, au terme d'un processus de concertation approfondie auquel toutes les principales associations du monde combattant ont participé. Selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution en faveur des Français rapatriés, cette journée a désormais une valeur législative et les victimes civiles de la guerre d'Algérie sont associées à l'hommage rendu. Les autres dates conservent le statut associatif qu'elles avaient préalablement à cette décision.
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