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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des petites entreprises de travaux aériens ou d'écoles de pilotage non assujettis à la taxe de l'aviation civile, donc non concernées par les mesures compensatoires, mais non plus exonérées puisque ne faisant pas partie de l'aviation légère et de loisirs. La DGAC indique à ces sociétés quel est le montant de la redevance qu'elles auront à payer en 2006, redevance calculée en fonction de l'activité de l'entreprise, de ses investissements, de ses équipements, bref, une sorte de taxe professionnelle « bis ». Or cette redevance semble destinée à alimenter le budget annexe de l'aviation civile, budget à la baisse du fait des moindres ressources de la TAC, et les entreprises estiment que l'État devrait à tout le moins, avant que de mettre en oeuvre la perception de cette taxe, remettre en cause le financement du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), qui est justement le principal concurrent, sur fonds publics, des écoles privées de formation des pilotes, service dont la dotation annuelle serait de l'ordre de 60 millions d'euros. Aussi, il demande si cette voie a été examinée et si, en attendant un plus ample examen, la perception de cette redevance ne pourrait pas être retardée, voire remise en question. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2006 a consisté, pour des prestations rendues par la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sécurité et de la sûreté, à créer des redevances à la charge des usagers. Les recettes attendues ont permis de réduire, à due concurrence, le produit escompté de la taxe de l'aviation civile, taxe qui est assise sur le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et est acquittée par les compagnies aériennes. S'agissant de l'aviation légère et sportive, le Gouvernement n'a pas remis en question le principe des redevances. Il a simplement décidé d'accorder un moratoire, pour l'année 2006, afin de permettre que soient menées dans des conditions satisfaisantes des concertations sur le niveau des redevances pour ce secteur d'activités. De manière générale, la mise en oeuvre des redevances a pris en compte la situation des petites entreprises, et notamment des organismes de formation aéronautique. Les montants de redevances arrêtés pour 2006 ont été sensiblement réduits à cet effet par rapport aux montants initialement envisagés. Par ailleurs, les services de la direction générale de l'aviation civile ont engagé un dialogue avec les organisations représentatives des usagers en vue d'évaluer les méthodes de contrôle et de surveillance qu'ils appliquent, ainsi que les moyens associés. Ce dialogue devrait permettre aux usagers de l'aviation civile de bien comprendre le sens des travaux pour la sécurité menés par la direction générale de l'aviation civile et d'en mesurer la pertinence et l'efficacité. Les services rendus par le groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour ce qui est du suivi de la navigabilité des aéronefs et de leur entretien sont également débattus dans ce cadre. En ce qui concerne le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) de la direction générale de l'aviation civile, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rappelle à l'honorable parlementaire que ce service fournit gratuitement une formation aéronautique de référence aux élèves pilotes de ligne, lauréats d'un concours public, et qu'il a pour mission d'assurer la calibration en vol des aides radioélectriques pour le compte des services de la navigation aérienne. Au sein du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », le budget de ce service est couvert par les recettes des prestations facturées à ses clients et par une quote-part du produit de la taxe d'aviation civile. La réforme mise en oeuvre en 2006 n'a pas modifié le mode de financement du SEFA. Par ailleurs, une étude menée par le conseil général des ponts et chaussées sur les moyens d'améliorer les performances du SEFA, et notamment de diminuer les coûts de ce service, a été réalisée fin 2005. Les conclusions de cette étude sont actuellement en cours d'examen.
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